Concession de vente

Algemeen handelsrecht

Concession de vente de durée indéterminée: le "juste motif" sans manquement grave ne permet pas une résolution sans préavis - Cass. 11 mai 2023

· Olivier Vanden Berghe

Un contrat de distribution sélective entre Rolex Benelux et une bijouterie contenait une clause permettant à Rolex de résoudre le contrat non seulement en cas de violation du contrat par le distributeur, mais également "pour tout autre juste motif". Suite à l'inculpation et l’arrestation des administrateurs de la bijouterie pour des faits de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, faux et usage de faux, Rolex avait mis fin au contrat avec effet immédiat en invoquant les reproches faits à l'égard des dirigeants, susceptibles de nuire à sa réputation (juste motif), outre des  manquements à des obligations contractuelles (fermeture du magasin, défaut de stock, impayés et défaut d’investissements). La Cour d'appel de Bruxelles avait validé la résolution effectuée par Rolex sur base du juste motif. En tenant compte de la renommée de la marque Rolex elle avait décidé que les faits relatés, objectivement graves, ainsi que le lien opéré dans la presse avec la marque et les montres Rolex et la large couverture qui avait été réservée à l'affaire, étaient de nature à nuire à la réputation de Rolex, ce qui dans ces circonstance constituait non un manquement contractuel du distributeur, ...

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Algemeen handelsrecht

Résolution (pour faute) pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans une résiliation (avec préavis) antérieure - Cass 7 janvier 2021

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt 7 janvier 2021 (C.20.0258.F) la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une résolution (pour faute) d'un contrat pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment pour résilier ce même contrat avec préavis. En l'occurrence il s'agissait d'une concession de vente à durée indéterminée (Livre X du Code de droit économique) mais les enseignements de l'arrêt devraient logiquement s'appliquer à tous les contrats synallagmatiques. Le 26 mai 2015, le concédant avait communiqué au concessionnaire les résultats d’un audit révélant des irrégularités commises par le concédant. A défaut de justifications fournies par le distributeur, le concédant lui avait notifié, le 26 août 2015, la résiliation du contrat, avec effet au 31 août 2017. Par citation du 14 septembre 2016, le distributeur avait assigné le concédant devant le tribunal de l'entreprise de Liège en vue d'obtenir, entre autres, sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et d'une indemnité complémentaire de rupture. Dans l'intervalle, un nouvel audit avait été réalisé et de nouvelles irrégularités étaient apparues. Eu égard à ces irrégularités, le concédant avait formulé une demande de résolution judiciaire dans la procédure en cours. Le premier juge avait déclaré non fondées tant la demande du distributeur que celle du concédant. ...

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Algemeen handelsrecht

L'arbitrabilité des litiges en matière de concession de vente - Entr. Hainaut (div. Charleroi) 28 mars 2019

· Olivier Vanden Berghe - Sebastian Tytgat

Après les tribunaux de l'entreprise du Hainaut, division Tournai (jugement du 21 décembre 2016), et d'Anvers, division Hasselt (jugement du 13 juillet 2017), le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi, a eu l'occasion de se prononcer sur l'arbitrabilité d'un litige en matière de concession de vente. En l'occurence, une société allemande et une société belge avaient conclu un contrat de distribution désignant la société belge comme distributeur exclusif en Belgique et au Luxembourg. Ledit contrat était expréssement soumis au droit suisse et contenait une clause d'arbitrage. La société allemande - le concédant - avait accordé un préavis de six mois à son distributeur, qui l'avait assigné devant le tribunal de l'entreprise en paiement de "dommages et intérêts". Les parties, qui s'accordaient sur la qualification du contrat, ont sollicité du tribunal qu'il examine d'abord son pouvoir de juridiction au regard de la clause d'arbitrage. ...

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