Concessie van alleenverkoop
Concession de vente
Ontbinding - Résolution
Opzegging - Résiliation
VERBINTENISSEN UIT OVEREENKOMST
18 maart 2021
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Dans un arrêt 7 janvier 2021 (C.20.0258.F) la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une résolution (pour faute) d'un contrat pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment pour résilier ce même contrat avec préavis. En l'occurrence il s'agissait d'une concession de vente à durée indéterminée (Livre X du Code de droit économique) mais les enseignements de l'arrêt devraient logiquement s'appliquer à tous les contrats synallagmatiques.
Le 26 mai 2015, le concédant avait communiqué au concessionnaire les résultats d’un audit révélant des irrégularités commises par le concédant. A défaut de justifications fournies par le distributeur, le concédant lui avait notifié, le 26 août 2015, la résiliation du contrat, avec effet au 31 août 2017. Par citation du 14 septembre 2016, le distributeur avait assigné le concédant devant le tribunal de l'entreprise de Liège en vue d'obtenir, entre autres, sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et d'une indemnité complémentaire de rupture.
Dans l'intervalle, un nouvel audit avait été réalisé et de nouvelles irrégularités étaient apparues. Eu égard à ces irrégularités, le concédant avait formulé une demande de résolution judiciaire dans la procédure en cours. Le premier juge avait déclaré non fondées tant la demande du distributeur que celle du concédant. ...
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