clauses postcontractuelles
OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Résolution
24 octobre 2017
·
Olivier Vanden Berghe
Dans un arrêt du 23 octobre 2017 (C.17.0234.N) la Cour de cassation confirme que la résolution d'une convention n'empêche pas le recours à certaines clauses de la convention résolue, les clauses postcontractuelles. ...
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