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clauses postcontractuelles

Droit commercial général

Les clauses postcontractuelles subsistent après la résolution d'un contrat - Cass. 23 octobre 2017

clauses postcontractuelles OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution

24 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 23  octobre 2017 (C.17.0234.N) la Cour de cassation confirme que la résolution d'une convention n'empêche pas le recours à certaines clauses de la convention résolue, les clauses postcontractuelles. ...

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