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Objet licite

Droit commercial général

La condition suspensive n'est pas un remède contre la nullité de la convention pour objet illicite - Cass. 1 avril 2022

Condition suspensive Nullité - Nietigheid Objet licite OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Vente - Koop-verkoop

10 mai 2022 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 1 avril 2022 (C.21.0184.F), la Cour de cassation précise que "la convention qui crée une situation contraire à une disposition d’ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l’illicéité." En l'espèce, une vente avait pour objet deux lots situés dans deux maisons de commerce et de rapport ...

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