Koop-verkoop
Nietigheid
Opschortende voorwaarde
Rechtmatig voorwerp
VERBINTENISSEN UIT OVEREENKOMST
10 mei 2022
·
Olivier Vanden Berghe
Dans un arrêt du 1 avril 2022 (C.21.0184.F), la Cour de cassation précise que "la convention qui crée une situation contraire à une disposition d’ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l’illicéité."
En l'espèce, une vente avait pour objet deux lots situés dans deux maisons de commerce et de rapport ...
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