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Droit commercial général

Droit commercial général

La perte d'une chance et la preuve de la probabilité - Cass. 10 septembre 2020

Dommages et intérêts DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX Lien de causalité Perte d’une chance

24 septembre 2020 · Olivier Vanden Berghe

La perte d'une chance est un  dommage indemnisable si elle est certaine, c'est à dire si, à cause de la faute reprochée (qu'elle soit contractuelle ou extra-contractuelle), il y a la perte d'un avantage probable. Lorsqu'un avocat est tenu responsable de la perte d'une chance pour avoir omis d'introduire une action, le juge doit examiner quelle était la probabilité de succès de l'action si elle avait été introduite. En l'occurrence, un avocat qui avait omis d'introduire une action en responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil contre l'Etat belge, avait été condamné par la cour d'appel de Liège à indemniser son client de la perte de la chance de prospérer dans l’action souhaitée. Dans un arrêt du 10 septembre 2020 (C.19.0357.F) la Cour de cassation a cassé cette décision, qui n'identifiait aucune faute de l’État belge qui aurait pu être probablement établie si l'action avait été introduite, et qui n'établissait dès lors pas la probabilité de l'avantage perdu. ...

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L'étendue des dommages et intérêts en cas de résolution d'une convention - Cass. 10 septembre 2020

Dommages et intérêts OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution

24 septembre 2020 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 10 septembre 2020 la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de résolution d'une convention, celui qui en obtient le bénéfice a droit à des dommages et intérêts destinés à le replacer dans la même situation que si le contrat avait été exécuté, et ce en application de l’article 1149 du Code civil, selon lequel les dommages et intérêts dus au créancier sont de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. Le fait qu'en règle la résolution d'un contrat opère ex tunc ne signifie donc pas que la victime du manquement devrait se contenter de dommages et intérêts visant à le replacer dans la même situation que si les parties n’avaient pas conclu le contrat. Les éventuelles restitutions ne font pas obstacle à une indemnisation intégrale des conséquences du manquement en application des articles 1149 et 1150 du Code civil. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui, après résolution d'un contrat de vente d'actions aux torts de l'acheteur, avait accordé comme dommages et intérêts  aux vendeurs la différence entre le prix convenu dans le contrat résolu et le prix auquel ils ont finalement vendu ces actions à un tiers, prix réduit presque de moitié en raison de la crise financière qui avait sévi entre-temps. ...

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Cass. 7 février 2020 - Pas de quasi-immunité de l'agent d'exécution pour le gestionnaire de réseau de transport d'électricité

DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX Électricité Quasi-immunité de l'agent d'exécution Responsabilité extracontractuelle

18 mai 2020 · Jonas Vansevenant

Dans un arrêt du 7 février 2020 la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité pour Elia, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, d'invoquer la quasi-immunité de l'agent d'exécution, contre la demande d'un propriétaire d'une installation connectée au réseau de dristribution. Recybois SA est la propriétaire d’une installation de cogénération d’électricité au départ de déchets de bois, qui lui permet de produire l’électricité nécessaire à l’exploitation de son entreprise  et de revendre l’électricité supplémentaire à un fournisseur d’électricité (SPE, le prédécesseur d'EDF Luminus). Recybois avait conclu un contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau de distribution locale, Interlux, et un contrat avec SPE pour la revente de l’électricité. Recybois soutenait que ses installations étaient endommagées ...

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Cass. 7 février 2020: la responsabilité de l'employeur pour le dommage causé par ses employés peut être invoquée par un autre employé de ce même employeur

DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX Maîtres et commettants Obligations (quasi-)délictuelles Responsabilité - Aansprakelijkheid Responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du fait personnel - Imprudence et négligence

15 mai 2020 · Jonas Vansevenant

Dans un jugement du 11 février 2019 le tribunal de première instance du Luxembourg, statuant en degré d’appel avait rejeté une demande fondée sur l’article 1384, alinéa 3 du code civil (la responsabilité du commettant). Un ouvrier occupé sur un chantier avait été heurté par un véhicule dans un accident de la circulation. L’assureur du conducteur avait indemnisé la personne blessée sur base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles, et se voyait par conséquence subrogé dans les droits de la victime. Puisque l'accident avait été causé par la faute d’un autre ouvrier du même employeur , donc un collègue de la victime, l’assureur avait introduit une action contre l’employeur sur base de l’article 1384, alinéa 3 du code civil. Le tribunal de première instance avait toutefois rejeté l’action subrogatoire au motif que «le dommage causé au préposé par un autre préposé n’est pas un dommage causé par un tiers». ...

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Overdracht van accessoire rechten bij koop? Niet altijd volgens het Hof van Cassatie - Cass. 13 februari en 9 maart 2020

DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX droits accessoires Vente - Koop-verkoop

15 mai 2020 · Jonas Vansevenant

In een cassatiearrest van 13 februari 2020 (nr. C.19.0047.N) boog het Hof van Cassatie zich over de mate waarin bepaalde accessoire vorderingen toch bij de overdrager van een goed kunnen verblijven indien hij  er nog belang bij heeft. De vennootschap A.I.M.C. had een vordering tegen een aannemer ingesteld wegens gebreken bij werken aan een onroerend goed. De aannemer stelde op zijn beurt een (tegen)vordering in tot betaling van bepaalde openstaande facturen. In eerste aanleg werd de vordering van A.I.M.C. afgewezen, en de tegenvordering van de aannemer gedeeltelijk toegekend. A.I.M.C. tekende dan ook hoger beroep aan, maar verkocht voor het instellen van het beroep het onroerend goed in kwestie. Voorts ging ze in vereffening. Het hof van beroep te Gent wees de vordering van A.I.M.C. opnieuw af, deze maal omdat “het onroerend goed thans eigendom is van een derde (...) en vreemd aan de vereffening”. Hiertegen werd door A.I.M.C. cassatieberoep ingesteld. Het Hof van Cassatie herinnerde eraan dat uit artikel 1615 BW volgt dat de overdracht van een zaak in beginsel ook de voor overdracht vatbare rechten omvat die zodanig nauw verbonden zijn met de zaak dat het belang bij die rechten afhankelijk is van de eigendom ervan.  Hieruit volgt dat, behoudens andersluidend beding, enkel de overnemer de vereiste hoedanigheid en het vereiste belang heeft om de bedoelde rechten in rechte uit te oefenen. De vordering met betrekking tot verborgen gebreken inzake aanneming werd al in een eerder arrest als een dergelijk accessoir recht gekenmerkt (Cass. 29 februari 2008, nr. C. 06.0303.F). Dergelijke accessoire rechten gaan volgens het Hof wel degelijk in beginsel over wanneer de overdracht  geschiedt na het instellen van de rechtsvordering. Toch  stipuleert het Hof van Cassatie een uitzondering op dit beginsel, ...

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Les circonstances qui ont présidé à la naissance d’un droit ne peuvent pas être constitutives d’un abus de ce droit

Abus de droit DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX

11 mai 2020 · Jonas Vansevenant

Dans un arrêt du 20 décembre 2019 , la Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser quelles circonstances peuvent être prises en compte lorsque le juge apprecie l’existence d'un abus de droit. L'aquéreur d'actions d'une société avait invoqué certaines garanties contractuelles à l'encontre des cédants, visant à obtenir un remboursement du prix. La cour d’appel de Liège avait rejeté la demande, au motif qu'elle constituait un abus de droit. Les éléments que l’aquéreur invoquait pour fonder son appel à la garantie, lui étaient en effet parfaitement connus lorsqu’il avait signé la convention de cession d'actions, et l'acquéreur savait pertinemment bien lors des négociations que certaines déclarations des cédants n’étaient pas conformes à la réalité.  La circonstance que l’acquéreur avait en plus pris soin d'insérer dans la convention une clause qui lui permetait de faire appel aux garanties des cédants "alors même qu’il pourrait connaître l’inexactitude des déclarations au terme d’une due diligence préalable à la cession des actions", confirmait sa mauvaise foi. ...

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L'irrecevabilité de l'action sur pied de l'art. III.26, §2 CDE après la loi du 2 mai 2019 (Entr. Hainaut, div. Tournai, 23 janvier 2020)

Banque-Carrefour des Entreprises DROIT JUDICIAIRE Recevabilité

16 février 2020 · . Library

Le Tribunal de l'entreprise du Hainaut, div. de Tournai, s'est prononcé dans un jugement du 23 janvier 2020 sur l'irrecevabilité d'une action sur pied de l'art. III.26, §2 du Code de droit économique après la loi du 2 mai 2019. La loi du 2 mai 2019 a supprimé le §2 de l'art. III.26 CDE, lequel prévoyait: "Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la Banque-Carrefour des Entreprises, mais que son action principale, reconventionnelle ou en intervention, introduite par voie de requête, conclusions ou d'exploit d'huissier, est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de cette action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date, l'action de cette entreprise est non recevable. L'irrecevabilité est cependant couverte si elle n'est pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense". En pratique, la question s'est posée de l'impact de cette suppression sur une exception d'irrecevabilité soulevée avant son entrée en vigueur (le 27 mai 2019) dans le cadre d'une procédure qui ne sera tranchée qu'après son entrée en vigueur. ...

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La prescription du droit d'interjeter appel - Cour d'appel Bruxelles, 13 décembre 2019

Appel DROIT JUDICIAIRE Prescription

23 décembre 2019 · . Library

Dans un arrêt du 13 décembre 2019, la Cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée sur une question qui ne se pose que rarement: la prescription du droit d'interjeter appel. Une partie avait interjeté appel le 11 avril 2019 contre une décision du 27 juin 2005, qui n'avait jamais été signifiée. La Cour d'appel a suivi la position des intimées, qui défendaient que l'appel était irrecevable, le droit d'interjeter appel étant une action personnelle au sens de l'art. 2262bis, § 1er, al. 1er du Code civil, donc prescrite par dix ans. ...

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Het uitspreken van de partiële nietigheid indien de absolute nietigheid gevorderd wordt, is niet in strijd met het beschikkingsbeginsel - Cass. 9 september 2019

Clause de concurrence GÉNÉRALITÉS (DROIT ÉCONOMIQUE COMMERCIAL ET FINANCIER) GÉNÉRALITÉS (DROIT JUDICIAIRE) Liberté du commerce et de l’industrie Principe dispositif

9 décembre 2019 · Jonas Vansevenant

Op 9 september 2019 sprak het Hof van Cassatie zich uit over de procesrechtelijke implicaties van haar relatief recente  rechtspraak waarbij de deur werd geopend voor de partiële nietigheid van buitensporige niet-concurrentiebedingen mits dit mogelijk is, te verzoenen valt met de gemeenschappelijke bedoeling van de partijen, en het niet verboden is door de wet van openbare orde (zie onder meer: Cass. 23 januari 2015, nr. C.13.0579.N, Cass. 25 juni 2015, nr. C.14.0008.F, Cass. 4 januari 2019, nr. C.18.0045.N). ...

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Des obligations de chargement et de déchargement ne suffisent pas pour écarter la qualification de contrat de transport - Cass. 20 septembre 2019

Contrat de transport

9 décembre 2019 · Jonas Vansevenant

Dans son arrêt du 20 septembre 2019 (C.18.0448.F), la Cour de Cassation s’est prononcée sur la qualification d’une rélation contractuelle entre une entreprise active dans la commercialisation de carburants (EG Retail), et une entreprise de transport spécialisée (Hoyer België). Hoyer België (demanderesse en cassation) avait probablement cherché à obtenir une qualification de contrat de transport afin que la Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route (“CMR”), et notamment ses brefs délais de réclamation et de prescription s’appliquent (articles 30 et 32 CMR). EG Retail (defenderesse en cassation), soutenait en revanche que la rélation  contractuelle constituait un « contrat de distribution » et non un contrat de transport, et que par conséquent, le délai de droit commun de dix ans pour intenter les actions contractuelles s'appliquait (article 2262bis, §1 CC). ...

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