Droit de recours de l’assureur en assurance responsabilité : nouvelles précisions

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Droit de recours de l’assureur en assurance responsabilité : nouvelles précisions

Action récursoire Article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Assurance RC auto Assurance responsabilité

4 juin 2021 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 16 avril 2021 (ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210416.1N.5 - C.20.0151.N), la Cour de cassation précise les exigences imposées à l’assureur par l’article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. ...

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