Aansprakelijkheidsverzekering
assurance de la responsabilité
assureur informé par l’assuré
Stuiting
Onderbreking
Verjaring
Verjaringstermijn
Verzekeraar ingelicht door de verzekerde
5 februari 2018
·
Béatrice Toussaint
Par son arrêt du 5 septembre 2017 (F-20171205-5 - N°2016/RG/916), la cour d’appel de Mons examine l’interaction entre l’article 2262bis du Code civil et les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relatives à la prescription.
Des travaux réalisés dans la cadre d’un marché public occasionnent des dommages au bâtiment d’un particulier en juin 2009. Après diverses expertises en 2009 et 2010 confirmant la réalité de son dommage, la personne lésée fait procéder aux réparations au bâtiment en 2012.
En 2014, elle met en demeure les maîtres d’ouvrage public qui lui indiquent avoir adressé sa demande à leur assureur. Citation est lancée en 2014 à l’encontre des trois maitres d’ouvrage public et l’entrepreneur est cité en intervention et garantie.
Les maîtres d’ouvrage public invoquent la prescription car la citation introductive d’instance n’a été signifiée que le 19 décembre 2014, soit plus de 5 ans après les faits (2009).
Pour justifier d’un acte interruptif valable pendant cette période, ...
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