Action récursoire
Prescription
20 mars 2019
·
Béatrice Toussaint
Par son arrêt du 29 octobre 2018 (C.18.0212.F), la Cour de cassation clarifie les conditions d’application de l’article 88 § 3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (article 34, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre) ...
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