L’indemnité due à la suite d’un incendie ne bénéfice pas au créancier dont l’inscription hypothécaire a été prise après le sinistre

L’indemnité due à la suite d'un incendie ne bénéfice pas au créancier dont l'inscription hypothécaire a été prise après le sinistre

Assurances terrestres Créancier hypothécaire ou privilégié Hypothecaire of bevoorrechte schuldeiser Assurances terrestres

5 décembre 2017 · Béatrice Toussaint

Par un arrêt du 13 octobre 2017 (F-20171013-1), la Cour de Cassation clarifie la portée de l'article 112 alinéa 1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ancien article 58 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre). Le litige portait sur les droits dont dispose un créancier lorsque l’hypothèque a été inscrite (3 novembre 1995) après la survenance d’un double sinistre incendie (17 et 23 avril 1995). ...

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Assurances

Le paiement de la prime fait à l'intermédiaire d'assurances est libératoire si un contrat assurance existe entre le preneur d'assurance et l'assureur - Cass. 9 mars 2017

Mandat apparent - Schijnmandaat Paiement libératoire - Bevrijdende betaling Prime - Premie

2 novembre 2017 · Béatrice Toussaint

Les faits du litige soumis à la Cour de cassation ressortent du pourvoi: le preneur d'assurance remplit un bulletin de souscription à l'entête de l'assureur pour un produit d'investissement. Il remet un chèque du montant de la prime au courtier et est débité de cette somme. Une « offre réalisée pour (le preneur d'assurance) » à l'entête de l'assureur, mentionnant le courtier comme « conseiller » et reprenant les caractéristiques du produit, indique la date de prise d'effet du contrat et de son terme ainsi que le montant de la prime. Il s'avérera que ce document a été établi par le courtier. Ni le bulletin de souscription ni le chèque ne sont transmis à l'assureur qui expliquera, interrogé par le preneur d'assurance sur le montant de la réserve constituée, qu'aucun contrat n'a été conclu à son nom. ...

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Assurances

Arrêté royal du 18 septembre 2016

Assurances - Verzekeringen

28 septembre 2016 · Béatrice Toussaint

Arrêté royal du 18 septembre 2016 portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d’intermédiation en assurances qu’ils fournissent ou sur les contrats d’assurance souscrits auprès d’eux. ASSURANCES Intermédiation en assurance – Devoir d’information – Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers VERZEKERINGEN Verzekeringsbemiddeling – Informatieplicht – Koninklijk besluit van 21 februari 2014 over de regels voor de toepassing van de artikelen 27 tot 28bis van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten op de verzekeringssector Le règlement de l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après « FSMA ») relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d’intermédiation en assurances qu’ils fournissent ou sur les contrats d’assurance souscrits auprès d’eux a été approuvé par arrêté royal du 18 septembre 2016 (M.B., 13 décembre 2016). ...

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