Assurances

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Le paiement de la prime fait à l'intermédiaire d'assurances est libératoire si un contrat assurance existe entre le preneur d'assurance et l'assureur - Cass. 9 mars 2017

· Béatrice Toussaint

Les faits du litige soumis à la Cour de cassation ressortent du pourvoi: le preneur d'assurance remplit un bulletin de souscription à l'entête de l'assureur pour un produit d'investissement. Il remet un chèque du montant de la prime au courtier et est débité de cette somme. Une « offre réalisée pour (le preneur d'assurance) » à l'entête de l'assureur, mentionnant le courtier comme « conseiller » et reprenant les caractéristiques du produit, indique la date de prise d'effet du contrat et de son terme ainsi que le montant de la prime. Il s'avérera que ce document a été établi par le courtier. Ni le bulletin de souscription ni le chèque ne sont transmis à l'assureur qui expliquera, interrogé par le preneur d'assurance sur le montant de la réserve constituée, qu'aucun contrat n'a été conclu à son nom. ...

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Arrêté royal du 18 septembre 2016

· Béatrice Toussaint

Arrêté royal du 18 septembre 2016 portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d’intermédiation en assurances qu’ils fournissent ou sur les contrats d’assurance souscrits auprès d’eux. ASSURANCES Intermédiation en assurance – Devoir d’information – Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers VERZEKERINGEN Verzekeringsbemiddeling – Informatieplicht – Koninklijk besluit van 21 februari 2014 over de regels voor de toepassing van de artikelen 27 tot 28bis van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten op de verzekeringssector     Le règlement de l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après « FSMA ») relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d’intermédiation en assurances qu’ils fournissent ou sur les contrats d’assurance souscrits auprès d’eux a été approuvé par arrêté royal du 18 septembre 2016 (M.B., 13 décembre 2016). ...

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