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Assurances

Assurances

L’assureur peut décliner sa garantie pour l’ensemble du sinistre en cas de déclaration "partiellement" frauduleuse par l’assuré

Déclaration du sinistre fraude

8 décembre 2019 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 28 octobre 2019 (F-20191028-1 / C.18.0586.F), la Cour de cassation rappelle les conséquences d’un manquement commis, avec intention frauduleuse, par l’assuré lors de la déclaration d’un sinistre. A la suite d’un sinistre incendie, consistant en la perte d'étables et de bétail, l’assuré n’a pas déclaré à l’assureur qu'une partie des bovins avait fait l'objet d'un ordre d'abattage des autorités compétentes. Il est condamné pénalement, notamment pour escroquerie au préjudice de l’assureur qui avait commencé à indemniser sans être averti des ordres d'abattage intervenus. ...

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Assurances

La citation n’interrompt pas le délai de prescription de l’action récursoire de l’assureur en l’absence de paiement à la personne préjudiciée

Action récursoire Prescription

20 mars 2019 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 29 octobre 2018 (C.18.0212.F), la Cour de cassation clarifie les conditions d’application de l’article 88 § 3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (article 34, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre) ...

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Assurances

Une déclaration incorrecte du risque peut avoir un impact limité lorsque le contrat couvre plusieurs risques

déclaration du risque

1 mars 2019 · Béatrice Toussaint

La Cour de cassation par son arrêt du 10 septembre 2018 (C.18.0073.N) rappelle les conséquences d’une omission ou inexactitude lors de la déclaration du risque en cas d’assurance couvrant divers risques ou offrant des garanties différentes. Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle dans la déclaration que le preneur d'assurance a l'obligation d'effectuer induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul et sans effet (article 58 et 59 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - article 5 et 6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre). ...

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Assurances

La loi transposant la directive 2016/97 sur la distribution d'assurances enfin publiée au Moniteur belge

Distribution d'assurances

20 décembre 2018 · Béatrice Toussaint

La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (« IDD/DDA ») est transposée (avec plusieurs mois de retard) en droit belge par une loi du 6 décembre 2018 (M.B. 18 décembre 2018). ...

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Assurances

Le délai de prescription prévu en matière de contrat de voyage ne s’applique pas à l’action directe du client d’une agence de voyage contre l’assureur de celle-ci

Action directe Prescription

17 juillet 2018 · Béatrice Toussaint

A nouveau saisie de divergences entre des délais de prescription, la Cour de cassation précise par son arrêt du 28 mai 2018  (F-20180528-1 – C.17.0586.F) la notion de « dispositions légales particulières » permettant de déroger au délai de prescription de 5 ans  applicable à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur (article 88 § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). ...

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Assurances

Déchéance de la garantie d’assurance responsabilité en cas de faute lourde, vers une liste détaillée des prescriptions minimales dont le respect est attendu par l’assureur ?

Article 62 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Artikel 62 van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen

18 avril 2018 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 16 mars 2018 (F-2018 0316-4, C.17.0428.F),  la Cour de cassation statue à nouveau sur l'exigence de détermination des clauses de déchéance. Dans le cadre d’une police d’assurance responsabilité professionnelle architecte, la clause de la police était libellée comme suit : « il y a déchéance du droit à la prestation d'assurance pour [...] 2.8.2. les dommages suivants :(...) avec connaissance préalable, ne pas respecter des dispositions légales de nature impérative, entre autres des prescriptions de sécurité, des prescriptions urbanistiques, des prescriptions du permis d'urbanisme et des prescriptions relatives à l'environnement (...) tout exercice illicite des activités assurées ». ...

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Assurances

Publication au Journal Officiel de la directive modifiant la Directive 2016/97 sur la distribution d’assurance et du règlement délégué modifiant les Règlements délégués 2018/2358 et 2017/2359

Date d'application Datum van toepassing distribution d'assurance Droit européen verzekeringsdistributie

9 avril 2018 · Béatrice Toussaint

En octobre 2017, le Parlement européen avait demandé à la Commission  d’organiser  le report au 1er octobre 2018 de la mise en application de la Directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19). Sur la base d'une proposition de la Commission, il a été convenu de reporter également la date limite de transposition (initialement le 23 février 2018) au 1er juillet 2018. Les États membres disposent donc de plus de temps pour transposer les dispositions de la Directive 2016/97. ...

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Assurances

L’intermédiaire d’assurance doit veiller à ce que le contrat d’assurance réponde aux « exigences et besoins » de son client

Responsabilité - Aansprakelijkheid Devoir d’information informatieplichten intermédiaire d’assurances onderverzekering responsabilité sous assurance verzekeringstussenpersoon

5 février 2018 · Béatrice Toussaint

  Par cet arrêt du 4 décembre 2017 (F-20171204-2 - N° 2016/RG/1323), la Cour d’appel de Liège délimite la responsabilité de l’intermédiaire d’assurance lors de la souscription du contrat d’assurance. Dans le cadre d’une assurance vol ayant pour objet un véhicule automobile, l’assureur confronté à une sous-évaluation du véhicule lors de la souscription de la police, applique la règle de proportionnalité, ce qui réduit l’indemnisation revenant au preneur d’assurance. Celui-ci reproche alors à son courtier d’avoir manqué à son devoir d'information lors de la souscription de l’assurance, manquement qui lui a causé un dommage correspondant à la  différence entre ce qu’il aurait perçu en l’absence d’application de la règle proportionnalité et la somme effectivement reçue de l’assureur. Lors de l’appréciation de la responsabilité de l’intermédiaire d’assurances, ...

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Assurances

Une prescription acquise au regard de l’article 2262bis du Code civil peut avoir été interrompue par la simple information de l’assureur de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Assurance responsabilité assurance de la responsabilité assureur informé par l’assuré Interruption Onderbreking Prescription Verjaringstermijn Verzekeraar ingelicht door de verzekerde

5 février 2018 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 5 septembre 2017 (F-20171205-5 - N°2016/RG/916), la cour d’appel de Mons examine l’interaction entre l’article 2262bis du Code civil et les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relatives à la prescription. Des travaux réalisés dans la cadre d’un marché public occasionnent des dommages au bâtiment d’un particulier en juin 2009. Après diverses expertises en 2009 et 2010 confirmant la réalité de son dommage, la personne lésée fait procéder aux réparations au bâtiment en 2012. En 2014, elle met en demeure les maîtres d’ouvrage public qui lui indiquent avoir adressé sa demande à leur assureur.  Citation est lancée en 2014 à l’encontre des trois maitres d’ouvrage public et l’entrepreneur est cité en intervention et garantie. Les maîtres d’ouvrage public invoquent la prescription car la citation introductive d’instance n’a été signifiée que le 19 décembre 2014, soit plus de 5 ans après les faits (2009). Pour justifier d’un acte interruptif valable pendant cette période, ...

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Assurances

L’indemnité due à la suite d'un incendie ne bénéfice pas au créancier dont l'inscription hypothécaire a été prise après le sinistre

Assurances terrestres Créancier hypothécaire ou privilégié Hypothecaire of bevoorrechte schuldeiser Assurances terrestres

5 décembre 2017 · Béatrice Toussaint

Par un arrêt du 13 octobre 2017 (F-20171013-1), la Cour de Cassation clarifie la portée de l'article 112  alinéa 1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ancien article 58 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre). Le  litige portait sur les droits dont dispose un créancier  lorsque l’hypothèque a été inscrite (3 novembre 1995) après la survenance d’un double sinistre incendie (17 et 23 avril 1995). ...

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