Déclaration du sinistre
fraude
8 décembre 2019
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Béatrice Toussaint
Par son arrêt du 28 octobre 2019 (F-20191028-1 / C.18.0586.F), la Cour de cassation rappelle les conséquences d’un manquement commis, avec intention frauduleuse, par l’assuré lors de la déclaration d’un sinistre.
A la suite d’un sinistre incendie, consistant en la perte d'étables et de bétail, l’assuré n’a pas déclaré à l’assureur qu'une partie des bovins avait fait l'objet d'un ordre d'abattage des autorités compétentes. Il est condamné pénalement, notamment pour escroquerie au préjudice de l’assureur qui avait commencé à indemniser sans être averti des ordres d'abattage intervenus. ...
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