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Brux., 25 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 9; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 13-15.

janvier 25, 2001

Le traveller's chèque est un titre cambiaire sui generis. Sa qualification comme titre cambiaire implique en soi, en raison du caractère abstrait qui s'attache à un tel titre, que le porteur dispose d'un droit inconditionnel au paiement des sommes mentionnées sur le titre. Le droit, pour le porteur d'un titre négociable, de se prévaloir de …

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Comm. Hasselt, 8 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 172.

décembre 8, 1999

Conformément à l'article 52 de la Convention de Bruxelles, pour déterminer si une partie possède un domicile sur le territoire d'un Etat contractant, le juge doit appliquer son droit interne. En ce qui concerne la Belgique, il doit être fait application de l'article 36 du Code judiciaire …

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Cass. (1re ch.), 27 mars 2003, Lar. Cass., 2003, p. 63; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 764.

mars 27, 2003

Les intercommunales wallonnes régies par le décret du Conseil régional wallon du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes n'ont pas la qualité de commerçant, même lorsqu'elles accomplissent des actes réputés commerciaux par la loi (art. 5, par. 1er, décr. C.R.W. 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes).

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Liège, 28 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 399.

mars 28, 2002

Le maintien de l'inscription au registre du commerce fait présumer de la qualité de commerçant. Ne l'est plus celui qui en dépit d'une immatriculation ne pose plus habituellement des actes de commerce, l'inscription maintenue par négligence ne prévalant pas sur la réalité.

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Mons, 16 septembre 2002, Rev. rég. dr., 2003/1, n° 106, p. 27; Rev. rég. dr., 2003, p. 30-32; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 766.

septembre 16, 2002

Dans les contrats synallagmatiques dont le transfert résulte d'une cession de fonds de commerce, seules les créances sont transférables, l'opposabilité aux tiers étant subordonnée au respect des formalités prévues à l'article 1690 du Code civil, les dettes même corrélatives n'étant pas cédées, sauf accord du créancier de celles-ci …

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Liège, 23 avril 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 236.

avril 23, 2002

Lorsqu'un fonds de commerce est cédé après que le cédant a déjà fait une demande de renouvellement de bail, que le repreneur était au courant de cette circonstance et qu'il pouvait donc envisager une exploitation dans les lieux loués pour un terme de neuf ans après l'expiration du terme en cours, le fait que la demande ait été …

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Brux., 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 71; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 74; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 75.

mars 21, 2002

La convention qui intervient entre l'intermédiaire professionnel et son client pour l'acquisition de valeurs mobilières émises par un tiers est qualifiée de commission. Les rapports entre le commettant et le commissionnaire sont régis par les règles du mandat. — Lorsque l'intermédiaire a exécuté l'ordre de souscription pour compte de …

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Brux., 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 71; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 74; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 75.

mars 21, 2002

La convention qui intervient entre l'intermédiaire professionnel et son client pour l'acquisition de valeurs mobilières émises par un tiers est qualifiée de commission. Les rapports entre le commettant et le commissionnaire sont régis par les règles du mandat. — Lorsque l'intermédiaire a exécuté l'ordre de souscription pour compte de …

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Brux., 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 71; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 74; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 75.

mars 21, 2002

La convention qui intervient entre l'intermédiaire professionnel et son client pour l'acquisition de valeurs mobilières émises par un tiers est qualifiée de commission. Les rapports entre le commettant et le commissionnaire sont régis par les règles du mandat. — Lorsque l'intermédiaire a exécuté l'ordre de souscription pour compte de …

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Gand, 15 mai 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 155; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 161 à 167.

mai 15, 2002

Le juge ne doit, pour la détermination de sa compétence internationale, qu'avoir égard aux faits et objet de la demande tels qu'ils sont décrits et exprimés dans l'acte introductif d'instance. — Quand les parties se réfèrent au droit français - lequel comprend dans son ordre juridique la Convention de Vienne - cette Convention est …

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