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Liège (3e ch.), 18 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1037.

janvier 18, 1989

Chèque payé par la banque après le délai de présentation de huitaine, en dépit de la révocation qu'en avait faite le tireur. - Paiement sans valeur à l'égard du tireur, mandant de la banque. - Paiement indu donnant droit à répétition au bénéfice de la banque contre le porteur du chèque.

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Mons (1re ch.), 13 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 70.

octobre 13, 1987

Tradition d'un chèque au porteur endossé en blanc. - Effets. - Commencement de preuve écrite de la créance originaire. - Pas de preuve de la créance du porteur.

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Comm. Brux. (22e ch.), 22 juin 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1043.

juin 22, 1989

Chèque postdaté. - Révocation des pouvoirs puis décès d'un des signataires du chèque avant la date d'émission indiquée sur celui-ci. - Sans incidence sur l'obligation de payer du banquier.

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Comm. Brux. (15e ch.), 23 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1039.

mai 21, 1988

Effets de la faillite. - Dessaisissement. - Article 444 de la loi sur les faillites. - Date du paiement effectif en cas d'encaissement par le banquier du porteur d'un chèque postal : passage en chambre de compensation. - Paiement le jour de la présentation en recouvrement à l'Office des chèques postaux en cas « d'application Truncation …

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Brux., 11 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 271.

mai 11, 1988

Refus de vente. - Cessation non prononcée. - Autorité de chose jugée : action en responsabilité délictuelle (oui), action en responsabilité contractuelle (non).

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Comm. Brux., 8 novembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 854.

novembre 8, 1989

L'ordre public s'oppose à ce que soit reconnue autorité à une décision étrangère qui tiendrait en échec une décision coulée en force de chose jugée prononcée par un magistrat belge.

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Brux. (16e ch.), 22 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 396.

décembre 22, 1987

L'activité consistant notamment à offrir à titre indépendant dans un but de lucre ses services à des entreprises pour les aider à placer leur personnel, est une activité d'agent d'affaires et donc commerciale.

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Comm. Brux. (13e ch.), 24 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 94.

novembre 24, 1988

Mise en gage du fonds de commerce pour sûreté de dettes futures déterminées ou déterminables. - Validité.

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Comm. Liège, 12 décembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 989.

décembre 12, 1989

Les créances sont garanties par toutes les marchandises dont le commissionnaire a la possession même si elles résultent d'autres opérations de commission. Le privilège peut être exercé sur la chose appartenant à un tiers pour autant que le commissionnaire ait été de bonne foi au moment de la prise de possession.

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Comm. Charleroi, 24 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 987.

octobre 24, 1989

Par application de l'article 1251, 3o, du Code civil, le commissionnaire qui a payé la t.v.a. est subrogé dans le droit de l'administration de la t.v.a. et peut bénéficier du privilège général sur meubles instauré pour le recouvrement de la t.v.a.

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