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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 25 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 660-663

octobre 25, 2001

Organisations sanitaires assurant le transport d'urgence dotées de l'exclusivité du transport de malades. — L'article 90, paragraphe 2, du Traité (devenu art. 86, par. 2, CE), lu en combinaison avec le paragraphe 1 de cette disposition, permet aux Etats membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services …

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.), 28 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 93

mars 28, 2001

Concurrence - Article 81 CE - Règles déontologiques - Code de conduite professionnelle - Interdiction de la publicité comparative - Offre de services.

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.), 28 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 99-102

mars 28, 2001

Concurrence - Article 81 CE - Règles déontologiques - Code de conduite professionnelle - Interdiction de la publicité comparative - Offre de services.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 25 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 265

octobre 25, 2001

Les articles 2, point 2bis, et 3bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, doivent être interprétés en ce sens que peut être considérée comme de la publicité comparative comparant objectivement une ou plusieurs …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 25 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 272-280

octobre 25, 2001

Les articles 2, point 2bis, et 3bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, doivent être interprétés en ce sens que peut être considérée comme de la publicité comparative comparant objectivement une ou plusieurs …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 septembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 359

septembre 20, 2001

S'agissant de l'enregistrement comme marque communautaire du syntagme «Baby-dry» pour des langes jetables en papier ou cellulose et des langes en tissus, lesdits termes ne peuvent pas être considérés comme présentant, ensemble, un caractère descriptif; ils procèdent au contraire d'une invention lexicale permettant à la marque ainsi …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 septembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 363-367

septembre 20, 2001

S'agissant de l'enregistrement comme marque communautaire du syntagme «Baby-dry» pour des langes jetables en papier ou cellulose et des langes en tissus, lesdits termes ne peuvent pas être considérés comme présentant, ensemble, un caractère descriptif; ils procèdent au contraire d'une invention lexicale permettant à la marque ainsi …

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Trib. Arrond. Gand, 23 octobre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 831; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 832.

octobre 23, 2000

L'action en paiement de fournitures de carburant à un navire est une demande en matière maritime et fluviale, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce (art. 574, 7o C. jud.).

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Trib. Arrond. Gand, 23 octobre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 831; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 832.

octobre 23, 2000

L'action en paiement de fournitures de carburant à un navire est une demande en matière maritime et fluviale, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce (art. 574, 7o C. jud.).

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Liège, 19 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 127.

avril 19, 2001

Le kilométrage d'un véhicule d'occasion est une qualité substantielle. Cet élément, joint à l'âge du véhicule, est d'une importance capitale en ce qu'il permet de présumer l'état d'usure interne et d'inférer la durée d'utilisation prévisible du véhicule. — Lorsque, à la suite d'une panne définitive, la restitution de la voiture …

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