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Anvers, 15 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 512.

décembre 15, 1987 ·

Les sommes provenant d'un dégrèvement d'impôts directs après faillite constituant une dette envers la masse, ne peuvent être compensées avec des impôts dus avant la faillite, lesquels constituent une créance dans la masse (jugement a quo). - La circonstance que l'application de l'article 217bis, § 2, de l'arrêté royal pris en …

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Cass. (1re ch.), 10 mars 1989, Pas., 1989, n° I, p. 712; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 490; R.W., 1988-1989, p. 1366.

mars 10, 1989 ·

Si une faillite a été prononcée sur requête d'un créancier et si la cour d'appel décide que la demande en faillite était irrecevable, n'ayant pas été introduite par voie de citation, la cour d'appel ne peut déclarer la faillite ouverte d'office en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.

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Cass. (1re ch.), 8 décembre 1988, Pas. I, 1989, p. 395; J.T., 1989, p. 275; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 935.

décembre 8, 1988 ·

Motive régulièrement et justifie légalement le rejet d'une demande de réouverture des débats formée par une partie comparante, l'arrêt qui considère que la décision d'une juridiction étrangère ne constitue pas une pièce ou un fait nouveau au sens de l'article 772 du Code judiciaire (C. jud., art. 773).

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Brux., 11 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 500.

juin 11, 1987 ·

L'existence d'une action directe de la victime contre l'assureur est déterminée par l'application de la loi de l'État d'immatriculation. - Les articles 3, alinéas 2 et 28, de la loi du 1er juillet 1956 - tel que modifié par la loi du 4 juillet 1972 - et 3 de l'arrêté royal du 24 juin 1973 - ont mis la loi belge en concordance avec la …

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Brux., 5 avril 1989, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 795.

avril 5, 1989 ·

Le seul fait d'accorder du crédit, même fautivement, à une société, ne peut avoir pour effet de créer un apparence de solvabilité trompeuse au bénéfice d'une société filiale de (ou liée à) la première. - Le comportement de l'appelante n'a en rien été déterminé par le plan de sauvetage de la société mère, par l'exécution de …

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Brux. (8e ch.), 17 novembre 1988, J.T., 1989, p. 719; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 373.

novembre 17, 1988 ·

L'arrêté-loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation des prix est applicable au secteur bancaire et notamment aux opérations de transferts internationaux. Les seules prestations qui échappent au régime général de contrôle sont celles qui touchent plus directement à la politique monétaire de l'État …

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Mons, 7 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 976; J.L.M.B., 1989, p. 404.

mars 7, 1988 ·

Effets de la faillite. - Article 444 de la loi sur les faillites. - Indisponibilité de la provision d'un chèque. - Le porteur d'un chèque ne possède pas la propriété de la provision disponible, ni une action directe contre le banquier tiré, mais seulement un privilège sur la provision, dans les conditions de l'article 39bis de la loi sur …

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Gand, 25 février 1988, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 40.

février 25, 1988 ·

Le bénéficiaire d'une garantie qui accepte une clause qui donne au donneur d'ordre le droit de s'opposer au paiement moyennant certaines conditions, ne peut s'adresser au banquier garant afin d'obtenir le paiement s'il apparaît que le donneur d'ordre s'est opposé au paiement dans les conditions prévues dans le texte de la garantie.

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Anvers, 20 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 972.

janvier 20, 1988 ·

La banque comme telle n'est pas débitrice des chèques. Le banquier tiré n'intervient qu'en exécution d'un ordre de paiement et non comme débiteur : l'article 44, alinéa 1er, de la loi sur le chèque ne prévoit pas de recours cambiaire direct contre le tiré. - L'article 33 de la loi sur le chèque dispose que ni le décès du tireur, ni …

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Brux. (7e ch.), 18 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 788.

décembre 18, 1987 ·

La responsabilité de la banque qui exécute un ordre de virement pour compte de son client est régie par le règlement général des opérations en vigueur au moment de l'ouverture du compte. - Dès lors, la banque peut valablement limiter sa responsabilité à la faute lourde. Ainsi ne sera-t-elle pas responsable lorsqu'elle exécute un ordre …

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