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Brux., 7 avril 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 855.

avril 7, 1993

L'application de l'article 3bis, paragraphe 3, de l'arrêté royal n'o 22 fait naître dans le chef du tribunal de commerce une apparence de partialité, ce qui constitue une infraction à l'article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, sauf si le failli a été convoqué et entendu par d'autres juges que ceux qui ont prononcé …

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Brux., 17 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 816; T.R.V., 1993, p. 174.

février 17, 1993

Conformément à l'article 184 L.C.S.C. une liquidation déficitaire peut être poursuivie. Il résulte de la combinaison des articles 437 et 442 L.F. qu'une société en liquidation ne peut plus être déclarée en faillite plus de six mois après la décision de dissolution. Les modifications patrimoniales dues à la finalité d'une liquidation …

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Comm. Liège, 9 mars 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 853.

mars 9, 1993

La compensation reste exceptionnellement permise après la naissance du concours entre des dettes réciproques qui se rapportent à la réalisation d'une opération économique ou commerciale unique. — Un tel lien étroit de connexité n'est pas présent en l'espèce.

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Mons, 30 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 876; J.L.M.B., 1993, p. 709.

juin 30, 1992

Responsabilité du dispensateur du crédit - Continuation d'une activité déficitaire. — Le curateur est l'organe légal du groupement institutionnalisé qui découle de la faillite; il tient ses pouvoirs spécifiques de la loi qui lui donne qualité pour agir en justice et y défendre des intérêts communs à l'ensemble des créanciers …

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Comm. Ypres, 5 janvier 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 885.

janvier 5, 1993

Faillite. Liquidation de l'actif - Vente d'une universalité de biens mobiliers et immobiliers - Articles 477, alinéa 2 L.F. et 1193ter du Code judiciaire. — La vente publique est la règle qui offre le plus de garanties aux créanciers. Dans le cadre de l'article 1193ter du Code judiciaire, il n'y a que les intérêts des créanciers et de la …

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Cass. (1re ch.), 25 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 846; Jur. Fond., 1993, n° no 15, p. 8.

juin 25, 1993

Déclaration de faillite. — En matière civile, l'opposition ne fait pas tomber le jugement faisant l'objet de l'opposition, de sorte que, l'opposition ayant été déclarée non fondée, la décision originaire ainsi que les nullités dont elle est entachée sont maintenues.

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Anvers, 27 avril 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 835.

avril 27, 1993

La signature d'une lettre de convocation devant le tribunal ne peut pas être considérée comme un acte qui peut être défini comme une prise de connaissance de l'affaire au sens de l'article 292 du Code judiciaire. — L'instruction préalable à une faillite d'office peut avoir lieu en audience publique.

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Brux., 8 avril 1993, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 833.

avril 8, 1993

Si le tribunal accepte pour des motifs propres à la faillite de proroger le délai prévu à l'article 466 de la L.F. pour le procès-verbal de clôture de la vérification des créances, il pourra également accepter de proroger le délai pour la demande de report de la date de la cessation des paiements conformément au lien établi entre ces …

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Comm. Verviers, 24 novembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 963.

novembre 24, 1992

L'article 93 de la loi sur les pratiques du commerce réprimant l'acte contraire aux usages honnêtes, pose une norme quasi délictuelle. Ce caractère est accentué lorsque l'acte incriminé se meut dans la sphère du droit de la concurrence.

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Comm. Brux., 9 janvier 1991, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 601.

janvier 9, 1991

Une société de gestion de fortune exerce une activité où la confiance est essentielle. En refusant d'exécuter une obligation de remboursement pour un faux motif, elle commet un dol justifiant l'indemnisation de ses clients.

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