Articles

Brux. (9e ch.), 10 février 1997, J.T. 5834, 1997, p. 176; J.L.M.B., 1997, p. 300; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 269; R.B.F.-B.F.W., 1997, p. 241; Rev. prat. Soc., 1997, p. 155; Rev. prat. Soc., 1997, p. 173 à 178.

février 10, 1997

L'action fondée sur l'article 63ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est une action en comblement du passif de la société faillie destinée à reconstituer la masse des biens et des droits qui forment le gage des créanciers et qui a subi un dommage par le fait fautif des administrateurs et de toute personne ayant …

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Brux. (8e ch.), 2 octobre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 434; D.C.C.R., 1997, p. 138.

octobre 2, 1996

Lorsque, en termes de citation, le demandeur décrit les actes attaqués comme des infractions à la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, le juge des cessations ainsi saisi est en tout cas compétent ratione materiae. S'il apparaît ensuite de la cause et de l'objet de la demande que l'acte …

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Brux., 1 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 427.

février 1, 1996

L'écoulement d'un délai de trois mois entre la livraison des produits revêtus des signes litigieux et la citation ne fait pas échec à l'urgence à prononcer les mesures demandées. La date de livraison ne coïncide en effet pas d'office avec la mise en vente. De plus, il est compréhensible que Esprit n'ait pas eu directement - via son …

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Comm. Termonde (prés., réf.), 22 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 335; D.I., 1997, p. 119.

janvier 22, 1997

Droit de marque - Importation de produits marques à partir d'un Etat non-CEE - Distribution dans l'Union européenne sans l'autorisation du titulaire de la marque - Atteinte à la marque.

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Comm. Brux., 4 octobre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 55.

octobre 4, 1996

Le demandeur qui suscite par sa propre négligence l'urgence n'établit ainsi qu'une urgence artificielle et ne peut obtenir de mesure.

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Comm. Hasselt (prés., réf.), 20 septembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 323; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 323 à 325.

septembre 20, 1996

Signification et notification - Convention CEE, article 24. — Dans des affaires urgentes, le juge des référés peut prendre une mesure provisoire, même si la preuve n'est pas apportée que la citation a été remise au président de l'Amtsgericht ou du défendeur.

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Comm. Hasselt (prés., réf.), 20 septembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 323; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 323 à 325.

septembre 20, 1996

Signification et notification - Convention CEE, article 24. — Dans des affaires urgentes, le juge des référés peut prendre une mesure provisoire, même si la preuve n'est pas apportée que la citation a été remise au président de l'Amtsgericht ou du défendeur.

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Brux., 31 janvier 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 99.

janvier 31, 1996

Conformément à l'article 631 du Code judiciaire, le juge compétent pour prononcer la faillite est celui du domicile du failli au moment de la cessation des paiements. — Le critère «moment de la cessation des paiements» repris dans cet article se réfère à la condition de cessation des paiements comme mentionnée à l'article 437 de la …

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Gand, 27 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 650.

juin 27, 1997

Concession de vente - Durée déterminée - Mêmes parties.

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Anvers, 13 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 373; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 378 à 384.

février 13, 1996

La loi sur les concessions exclusives de vente et le règlement communautaire 123/85 ont une finalité différente: la loi sur les concessions tend à protéger le concessionnaire, tandis que le règlement tend à favoriser une concurrence efficace. Ces finalités différentes ne rendent pas les réglementations pour autant incompatibles entre …

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