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Comm. Brux., 9 janvier 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 601.

janvier 9, 1991

La société de gestion de fortune qui se substitue un tiers, gestionnaire indépendant, dans la gestion des avoirs qui lui sont confiés, est en principe contractuellement responsable vis-à-vis du client sur base du droit commun du contrat de mandat, notamment en cas de détournement de fonds par le tiers …

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Comm. Brux. (prés.), 21 décembre 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 675.

décembre 21, 1992

L'application de l'article 13 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, prévoyant notamment que les modes d'emploi et les bulletins de garantie sont au moins libellés dans la langue ou les langues de la région où les produits sont mis sur le marché, n'est pas limitée au vendeur offrant …

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Mons (1re ch.), 27 mai 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 261.

mai 27, 1992

Lorsque, dans un contrat, l'on ne retrouve pas la relation triangulaire caractéristique vendeur-fournisseur, financier-acheteur et utilisateur-locataire, qu'une clause stipule que le vendeur conserve la propriété du bien aussi longtemps que l'acheteur n'a pas acquitté le prix et qu'il accorde une garantie du chef de vices cachés et que la …

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Comm. Ypres, 6 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 273.

janvier 6, 1992

Si une clause pénale prévoit que, en cas de résiliation anticipée du contrat de leasing le montant des loyers non encore échus devient immédiatement exigible, il convient, au nom du principe d'exécution de bonne foi des conventions, de ne prendre en considération que la valeur capitalisée de ce montant …

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