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Comm. Gand, 29 mai 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 403.

mai 29, 1997

Conformément à l'article 5, 1o, de la Convention C.E.E. du 27 septembre 1968, le juge compétent en matière d'obligations contractuelles est celui du lieu où l'obligation qui sert de fondement à la demande doit être exécutée. Le lieu où l'obligation litigieuse (ici la livraison) doit être exécuté, est déterminé par la loi applicable …

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Comm. Furnes, 2 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 401.

avril 2, 1997

La clause attributive de juridiction qui figure dans les conditions générales d'une facture, ne remplit par les conditions de l'article I, alinéa 2 du Protocole annexé à la Convention, à défaut d'avoir été spécialement et expressément acceptée par la partie domiciliée au Luxembourg.

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Gand, 9 octobre 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 765.

octobre 9, 1996

Le transport aérien, de Belgique en Angola convenu en Belgique entre deux sociétés angolaises, est régi par la loi angolaise. — La prescription de l'action contractuelle est soumise à la loi du contrat, et non à la lex fori.

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Liège, 20 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 397.

janvier 20, 1998

La validité de la clause de réserve de propriété est soumise à la loi contractuelle. Doit dès lors être admise la réserve de propriété dite prolongée prévue par le droit allemand régissant la vente. Toutefois, le passage des biens en Belgique entraîne la compétence du droit belge lorsque ses principes sont incompatibles avec la loi …

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Brux., 6 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 801.

mai 6, 1997

Peut être contre-passé le virement dont la Poste constate a posteriori qu'il a été exécuté en l'absence de provision suffisante sur le compte du donneur d'ordre. — Le maintien en crédit du compte de la banque du bénéficiaire auprès de la Chambre de compensation du montant d'un ordre de virement non provisionné constitue dans le …

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Comm. Gand, 17 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 116; R.W., 1997-1998/1, p. 680.

juin 17, 1997

L'application de l'article 446 de la L.F. suppose ce qui suit: - le créancier doit, au moment de la réception des fonds, avoir connaissance de la cessation des paiements du débiteur; - le paiement doit léser la masse; - le paiement doit être fait par le débiteur. Il est cependant indifférent qu'il s'agisse d'un paiement volontaire ou d'un …

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Comm. Hasselt, 4 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 451.

décembre 4, 1996

Les vices apparaissant après une utilisation intensive peuvent être considérés comme des vices cachés. — L'obligation de garantie de l'entrepreneur naît après l'obligation de paiement qui prend cours au moment où les travaux sont acceptés, de sorte que l'on ne peut invoquer l'exceptio non adimpleti contractus qui est applicable aux …

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Cass. (1re ch.), 20 février 1997, Pas., 1997, n° I, p. 263; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 438.

février 20, 1997

Lorsque le maître de l'ouvrage a, au moment de payer l'entrepreneur non enregistré, omis de retenir et de verser 15% du montant dont il est redevable, il est tenu, sans préjudice du paiement d'une amende administrative, de verser ces 15% en les prélevant, non pas sur la somme due à son cocontractant, mais sur ses propres deniers; si le …

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Gand, 26 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 390.

juin 26, 1997

La facture émise pour une entreprise située en Flandre et dont les mentions essentielles sont faites en néerlandais est régulière même si les éléments additionnels y figurent en d'autres langues.

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Comm. Hasselt, 8 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 774.

juillet 8, 1998

Facture - Acceptation - Conditions générales - Consentement.

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