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Mons, 10 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 621; J.T., 1989, p. 255.

janvier 10, 1989

En matière de vente à tempérament, lorsque le financeur acquiert, non seulement la créance découlant du contrat de vente à tempérament, mais en outre une lettre de change, tirée par le financeur et acceptée par l'acheteur, les exceptions découlant du contrat de vente sous-jacent sont opposables comme ayant trait aux rapports entre …

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Gand (7e ch.), 2 décembre 1987, J.T., 1989, p. 238; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 87.

décembre 2, 1987

L'abstraction matérielle du droit cambiaire n'existe que pour la protection de la confiance légitime des tiers, étrangers aux rapports sous-jacents à l'engagement cambiaire, et non entre partenaires immédiats. Entre partenaires immédiats, seule l'abstraction formelle joue. - Lorsque le tireur d'une lettre de change escomptée aurait de …

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Comm. Verviers (1re ch.), 14 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 89.

décembre 14, 1987

Escompte-fournisseur. - Pas de prescription annale de l'action en garantie fondée sur le contrat d'escompte. - Validité de la lettre de change.

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Comm. Brux., 29 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 281; Dr. inform. et télécom., 1988, p. 4; Dr. inform. et télécom., 1988, p. 67.

janvier 29, 1988

Vente de matériel informatique. - Lorsque l'absence d'un accessoire a une influence substantielle sur la possibilité d'utilisation efficace et complète de l'ensemble de l'équipement, la non-livraison de cet accessoire constitue un manquement grave au contrat de la part du vendeur justifiant la résolution de la vente à ses torts …

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Brux., 4 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 455.

décembre 4, 1987

La Convention postale universelle, publiée au Moniteur après l'expédition postale litigieuse, est applicable à celle-ci dès lors que la Convention prévoit son entrée en vigueur à une date antérieure à l'expédition.

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Civ. Brux., 24 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 260.

décembre 24, 1987

Admettre que l'État serait tenu à indemniser sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, les fautes commises par les juges dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions porterait atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des membres du pouvoir judiciaire.

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Comm. Mons (2e ch.), 29 octobre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 93.

octobre 29, 1987

Engagement du banquier de l'entrepreneur principal de payer les factures d'un sous-traitant par prélèvement sur les montants reçus du maître de l'ouvrage : délégation ou mandat ? - Le mandat d'encaisser et de payer prend fin le jour de la mise en liquidation de la société mandante.

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Comm. Gand, 28 octobre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 553.

octobre 28, 1987

La société est liée par un acte juridique accompli en son nom par une personne qui n'est ni gérante ni employée, lorsque le contrat se noue par voie de télex en provenance de la société et envoyé par cette dernière. - L'utilisation d'un télex de la société peut faire présumer au tiers que les conditions de la représentation sont …

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Comm. Mons (2e ch.), 14 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 58.

mai 14, 1987

Ordre de virement exécuté erronément. - Effets. - Application des règles du mandat limitée aux rapports entre certaines parties. - Validité du virement nonobstant l'absence de provision.

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Comm. Brux., 31 décembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 529.

décembre 31, 1986

Pour déterminer si une obligation de payer une somme d'argent « a été ou doit être exécutée en Belgique » au sens de l'article 635, 3o, du Code judiciaire, il faut se référer à l'article 1247 du Code civil qui déclare les dettes quérables.

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