Doctrine & jurisprudence

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 7 mars 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1004

mars 7, 1990

Les articles 30 et 36 du Traité C.E.E. doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que soit appliquée à une action publicitaire qui a été légalement diffusée dans un autre État membre une réglementation nationale comportant une interdiction d'indiquer, dans la publicité commerciale relative à une offre spéciale …

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La responsabilité des pouvoirs publics en cas d'intervention dans une entreprise en difficulté, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 899

janvier 1, 1990

Dony, M. : La responsabilité des pouvoirs publics en cas d'intervention dans une entreprise en difficulté, U.L.B., 1990

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Arbitration with the Arab Countries, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1083

janvier 1, 1990

Hamid El Ahdab, A. : Arbitration with the Arab Countries, Kluwer, Anvers, 1990

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Handelsgesetzbuch, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 368

janvier 1, 1990

Baumbach : Handelsgesetzbuch, Duden Hopt-Beck Verlag, 1989

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Droit administratif, t. I et II, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 902

janvier 1, 1990

Flamme, M.-A. : Droit administratif, t. I et II, Bruylant, Bruxelles, 1989

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Le statut juridique des entreprises publiques, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1084

janvier 1, 1990

Deom, D. : Le statut juridique des entreprises publiques, Story-Scientia, Bruxelles, 1990

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Vers une nouvelle réglementation des télécommunications, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 901

janvier 1, 1990

Vers une nouvelle réglementation des télécommunications, Cahiers n° 4 du Centre de recherches informatique et droit (C.R.I.D.), Facultés de Namur, Story-Scientia, Bruxelles, 1990

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