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Comm. Courtrai (prés.), 28 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 301.

mai 28, 2001

Des vendeurs sont des concurrents s'ils vendent entre autres les produits qui font l'objet de la comparaison. Il est licite de faire de la publicité comparant les propres prix pratiqués par un vendeur avec ceux pratiqués par un concurrent au même moment. La comparaison peut porter sur un nombre limité de produits à condition que ne puisse …

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Comm. Brux. (prés.), 20 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 297.

avril 20, 2001

On admet une agressivité plus grande dans les messages publicitaires. Une interprétation scrupuleuse et littérale des critères aboutirait à priver la publicité comparative de son but. Une publication du jugement est dépourvue de sens dès lors que le public est soumis à un bombardement publicitaire continuel.

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Comm. Gand (prés.), 26 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 294.

mars 26, 2001

Les conditions reprises dans l'article 23bis de la loi sur les pratiques du commerce doivent être remplies cumulativement pour que la publicité comparative soit licite. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la publicité comparative est illicite.

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Comm. Brux. (prés.), 5 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 290.

janvier 5, 2001

L'opérateur de télécommunication Belgacom est implicitement désigné lorsqu'il est fait mention des lignes téléphoniques classiques qu'il offre. Une publicité comparative peut être négative pour un concurrent mais ne peut pas le discréditer. L'usage des termes «hors prix» et «victimes» entraînent un tel discrédit.

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Comm. Brux. (prés.), 3 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 287.

janvier 3, 2001

Des mots comme «ragot», «ne pas avoir peur» et «être jaloux» sont agressifs mais n'excèdent pas les normes actuellement tolérées. Discréditer recouvre un autre concept que dénigrer.

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Gand, 17 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 703.

octobre 17, 2001

Dans les cas où les gérants sont les seuls actionnaires de la société et où les comptes annuels mentionnent expressément le montant des rémunérations, l'approbation des comptes annuels est assimilée à une décision relative à la rémunération des gérants. — Tant la société que les tiers doivent établir la violation de la …

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Gand, 25 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 625; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 627-629.

avril 25, 2001

Le cessionnaire d'une créance doit prouver l'existence de la cession.

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Gand, 25 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 625; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 627-629.

avril 25, 2001

Le cessionnaire d'une créance doit prouver l'existence de la cession.

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Comm. Gand, 25 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 135.

janvier 11, 2001

Le non-commerçant peut utiliser les modalités de preuve du droit commercial à l'égard d'un commerçant.

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Comm. Mons, 1 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 130.

juin 1, 1999

Un tiers ne peut refuser d'exécuter des engagements résultant d'une convention étrangère à l'objet statutaire de la société avec laquelle il a contracté.

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