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Brux., 20 décembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 106.

décembre 20, 1985 ·

Lorsque le concessionnaire conditionne les produits du concédant, la loi du 27 juillet 1961 est néanmoins applicable au contrat liant les parties. - Le concessionnaire qui bénéficie d'une concession ayant duré treize années et qui réalisait 60 % de son chiffre d'affaires par la vente des produits du concédant a droit à un préavis de …

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Comm. Brux., 22 novembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 120; Rev. dr. comm. b., 1987, p. 123.

décembre 10, 1985 ·

La clause résolutoire expresse inscrite dans un contrat de concession de vente est licite. Le pouvoir du juge des référés se limite à vérifier la matérialité du manquement allégué.

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Comm. Brux., 22 novembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 120; Rev. dr. comm. b., 1987, p. 123.

décembre 10, 1985 ·

La clause résolutoire expresse inscrite dans un contrat de concession de vente est licite. Le pouvoir du juge des référés se limite à vérifier la matérialité du manquement allégué.

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Comm. Brux., 5 mars 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 614.

mars 5, 1985 ·

Lorsqu'un commerçant réserve à un autre un droit de vendre, même à titre non exclusif et de manière transitoire, leurs relations sont soumises à la loi du 27 juillet 1961. - Ni la baisse du chiffre des ventes du concessionnaire baisse de plus de 50 % en trois ans) ni l'existence de factures impayées vis-à-vis du concédant ne constituent …

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Cons. État, 10 décembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 201.

décembre 10, 1986 ·

La décision d'introduire un recours en annulation peut être prise, dans le délai légal, par l'organe de la société investi d'un pouvoir de représentation externe général. Il n'est pas requis qu'en outre la preuve soit rapportée que le conseil d'administration ait valablement et en temps utile pris la décision d'introduire le recours.

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Cass. (1re ch.), 9 mai 1986, Pas. I, 1986, p. 1100; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 413; R.W., 1986-1987, p. 2699.

mai 9, 1986 ·

En application de l'article 1151 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier en raison d'un manquement du débiteur ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe, c'est-à-dire une suite nécessaire de l'inexécution de la convention.

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Comm. Brux., 20 mars 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 398.

mars 20, 1986 ·

Clause pénale. - Lorsque chacune des parties à un contrat de vente, déclare exclure les conditions générales de l'autre, il n'y a pas d'accord sur les conditions générales du vendeur, ni sur celles de l'acheteur. Il convient, dès lors, d'écarter les conditions et s'en tenir au droit commun.

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Brux., 4 octobre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. mai, p. 31.

octobre 4, 1985 ·

En droit anglais, constitue un contrat d'affrètement à temps ou au voyage, et non un contrat de transport, celui par lequel est donné à l'affréteur le droit d'utiliser la capacité de transport de l'avion, l'équipage restant sous la maîtrise du fréteur. - L'affrètement est un contrat complexe dont la nature se détermine par ses …

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Brux. (7e ch.), 11 septembre 1987, Pas. II, 1988, p. 1; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 7.

septembre 11, 1987 ·

Le banquier est tenu d'exercer une certaine surveillance sur le client crédité. Quoiqu'il ne soit point tenu de vérifier la destination des nombreux ordres qu'il reçoit de sa clientèle, il ne peut fermer les yeux sur des anomalies évidentes qui se traduisent dans les comptes et qui seraient les indices d'opérations frauduleuses ou …

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