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Cons. État, 10 décembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 201.

décembre 10, 1986

La décision d'introduire un recours en annulation peut être prise, dans le délai légal, par l'organe de la société investi d'un pouvoir de représentation externe général. Il n'est pas requis qu'en outre la preuve soit rapportée que le conseil d'administration ait valablement et en temps utile pris la décision d'introduire le recours.

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Cass. (1re ch.), 9 mai 1986, Pas. I, 1986, p. 1100; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 413; R.W., 1986-1987, p. 2699.

mai 9, 1986

En application de l'article 1151 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier en raison d'un manquement du débiteur ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe, c'est-à-dire une suite nécessaire de l'inexécution de la convention.

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Comm. Brux., 20 mars 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 398.

mars 20, 1986

Clause pénale. - Lorsque chacune des parties à un contrat de vente, déclare exclure les conditions générales de l'autre, il n'y a pas d'accord sur les conditions générales du vendeur, ni sur celles de l'acheteur. Il convient, dès lors, d'écarter les conditions et s'en tenir au droit commun.

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Brux., 4 octobre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. mai, p. 31.

octobre 4, 1985

En droit anglais, constitue un contrat d'affrètement à temps ou au voyage, et non un contrat de transport, celui par lequel est donné à l'affréteur le droit d'utiliser la capacité de transport de l'avion, l'équipage restant sous la maîtrise du fréteur. - L'affrètement est un contrat complexe dont la nature se détermine par ses …

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Cass., 11 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 730.

juin 11, 1987

Les articles 59 et 61 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978 s'appliquent également à l'entrepreneur dont l'enregistrement est radié en raison de la faillite de cet entrepreneur et par conséquent, le contractant est tenu d'opérer deux retenues, chacune de 15 %, qui doivent être versées l'une au fonctionnaire de …

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Gand (1re ch.), 10 octobre 1986, Jur. Anv., 1986, p. 141; Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. septembre, p. 110; Dr. europ. transp., 1987, p. 561.

octobre 10, 1986

L'article 205, b, du Code grec de droit maritime privé, qui accorde un privilège à la créance de l'institution de sécurité sociale Naftikon Apomachikon Tamion doit être reconnu en Belgique dans la procédure de distribution par contribution et d'ordre se rapportant au produit de la vente publique en Belgique d'un navire grec.

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Brux., 2 janvier 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 425.

janvier 2, 1986

Les mandataires de justice ont le droit, comme les autres citoyens, d'exiger le respect de leur personne et sont admis à demander la réparation d'une atteinte portée à l'honneur ou à la considération de leur personne. - Commet une faute engageant sa responsabilité, l'expert qui formule une accusation mal fondée de nature à jeter le …

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Brux., 4 octobre 1985, R.D.C.-T.B.H. no spéc. mai, 1987, p. 31.

octobre 4, 1985

En droit anglais, constitue un contrat d'affrètement à temps ou au voyage, et non un contrat de transport, celui par lequel est donné à l'affréteur le droit d'utiliser la capacité de transport de l'avion, l'équipage restant sous la maîtrise du fréteur.

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Brux. (7e ch.), 11 septembre 1987, Pas. II, 1988, p. 1; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 7.

septembre 11, 1987

Le banquier est tenu d'exercer une certaine surveillance sur le client crédité. Quoiqu'il ne soit point tenu de vérifier la destination des nombreux ordres qu'il reçoit de sa clientèle, il ne peut fermer les yeux sur des anomalies évidentes qui se traduisent dans les comptes et qui seraient les indices d'opérations frauduleuses ou …

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