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Brux., 23 mai 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 619.

mai 23, 1996

L'article 1193ter du Code judiciaire ne subordonne pas obligatoirement l'autorisation de vendre de gré à gré un immeuble à la production d'un rapport d'expertise alors que le tribunal dispose d'autres éléments d'appréciation lui permettant, dans l'intérêt de la masse faillie, d'accorder une telle autorisation.

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Civ. Gand (j. sais.), 17 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 620; R.W., 1997-1998/1, p. 369.

décembre 17, 1996

L'article 564 de la loi sur les faillites se réfère aux articles 1560 et suivants du Code judiciaire relatifs notamment à la saisie-exécution immobilière. — Ceci a pour conséquence que le créancier poursuivant doit disposer d'un titre exécutoire. — L'acte notarié par lequel le crédit a été octroyé ne constitue pas un titre …

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Comm. Brux., 18 janvier 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 110; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 113 à 115.

janvier 18, 1996

Le dernier alinéa de l'article 564 du Code de commerce donne au créancier hypothécaire premier inscrit le droit, sans avoir égard aux autres dispositions de cet article, de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, à l'exclusion de l'article 1621 …

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Gand, 30 mai 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 806.

mai 30, 1997

Sociétés - Gestion journalière - Compétence - Recours contre le jugement déclaratif de faillite (non)

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Comm. Charleroi, 21 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 462.

janvier 21, 1997

Action en responsabilité «au nom de la masse» - Recevabilité (non).

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Comm. Bruges, 24 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 840.

juin 24, 1997

La dénonciation unilatérale de crédit à durée déterminée comme sanction d'un défaut du crédité est susceptible d'un contrôle a posteriori par le juge lequel a la possibilité d'imposer la remise en vigueur du crédit dénoncé abusivement.

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Gand, 24 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 848.

décembre 24, 1997

Est coupable de négligence et partiellement responsable du dommage résultant du découvert en compte, la banque qui, sans s'inquiéter de la solvabilité de son client, exécute des virements ordonnés par celui-ci en laissant s'aggraver le découvert irrégulier du compte.

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Anvers, 16 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 844.

septembre 16, 1997

Un conseil donné gratuitement par une banque à l'un de ses clients est soumis aux règles de la responsabilité extracontractuelle. — Manque au devoir de prudence du banquier professionnel et engage dès lors sa responsabilité quasi-délictuelle la banque qui sollicitée de conseiller un de ses clients sur l'opportunité d'investir dans une …

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Comm. Brux., 21 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 850.

novembre 21, 1997

Le caractère littéral de la garantie autonome impose de déterminer les conditions d'appel de la garantie sur base de ses seuls termes. Lorsque la lettre de garantie prévoit que l'appel doit être adressé par recommandé, la date de réception de l'appel par le garant est inopérante …

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Comm. Brux., 28 mai 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 836.

mai 28, 1997

A qualité pour agir, le curateur agissant contre un dispensateur de crédit en réparation du préjudice causé à l'ensemble des créanciers de la faillite par les fautes qu'il lui impute, lorsqu'elles auraient entraîné une aggravation du passif. — Engage sa responsabilité, la banque qui d'une part, accepte d'un client, société de …

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