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Cass. (1re ch.), 1 février 1990, Pas., 1990, n° I, p. 641; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 221; R.W., 1989-1990, p. 1261.

février 1, 1990

L'action en cessation, introduite sur la base de l'article 55 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, par un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité juridique, est admissible si, d'une part, les personnes physiques ou morales, membres de ce groupement ou d'une association faisant partie de ce …

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Cass. (1re ch.), 1 février 1990, Pas., 1990, n° I, p. 641; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 221; R.W., 1989-1990, p. 1261.

février 1, 1990

La condition suivant laquelle l'acte incriminé contraire aux usages honnêtes en matière commerciale doit porter atteinte ou tenter de porter atteinte aux intérêts professionnels d'un ou de plusieurs autres commerçants ou artisans constitue uniquement une condition de recevabilité de l'action en cessation fondée sur les articles 54 et 55, …

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Brux. (16e ch.), 22 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 396.

décembre 22, 1987

L'activité consistant notamment à offrir à titre indépendant dans un but de lucre ses services à des entreprises pour les aider à placer leur personnel, est une activité d'agence d'affaires et donc commerciale.

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Comm. Brux., 8 novembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 854.

novembre 8, 1989

L'article 473 a pour but qu'il soit statué rapidement sur le sort d'une faillite et ce, dans l'intérêt de l'ordre public. Il vise aussi bien la tierce opposition formée par citation que par conclusions.

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Mons (1re ch.), 20 juin 1989, Rev. not., 1990, p. 245; Rev. dr. étr., 1989, p. 314; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 787.

juin 20, 1989

L'article 224, § 1er, alinéa 4, du Code civil est une loi de police au sens de l'article 3, alinéa 3, du Code civil, et constitue le fondement légal des actions en annulation des cautionnements souscrits par un époux, quelle que soit la nationalité des parties en cause dès lors que ces actes ont été signés en Belgique …

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Brux., 9 février 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 164.

février 9, 1989

Le juge belge ne peut se référer à la loi uniforme sur la vente d'objets mobiliers corporels (Conv. de La Haye, 1er juillet 1964) que si celle-ci est déclarée applicable en vertu des dispositions de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable à la vente internationale des objets mobiliers corporels …

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Comm. Liège, 2 décembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 179.

décembre 2, 1988

Une clause attributive de juridiction figurant dans un bon de commande qui n'a jamais été signé et au dos d'une facture ne remplit pas les conditions de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, à défaut d'avoir été acceptée par la partie contre laquelle elle est invoquée …

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Cass. (2e ch.), 10 octobre 1989, Amén., 1990, p. 203; R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 393.

octobre 10, 1989

Une infraction, telle celle qui est prévue à l'article 41 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, dont la qualification légale ne fait référence ni à une intention ni à une négligence, n'est pas punissable par la seule commission du fait matériel …

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Cass., 23 février 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 428.

février 23, 1989

Celui qui fait appel, pour l'exécution de certains travaux, à un entrepreneur non enregistré est, en vertu de l'article 30bis, § 1er, de loi du 27 juin 1969, non pas caution de l'obligation de payer les cotisations sociales dues par l'entrepreneur, mais est solidairement responsable avec ce dernier du paiement desdites cotisations, et est …

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Cass. (1re ch.), 29 juin 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 844.

juin 29, 1990

Dès lors que chaque société commerciale reconnue par la loi a une personnalité morale distincte de la personne des associés, les conditions de la faillite doivent être réunies en la personne de la société pour qu'elle puisse être déclarée en faillite, à supposer même que la société ait été fondée dans le but frauduleux de …

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