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L’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2024 ou la confirmation du principe de relativité de l’autorité de la chose jugée, R.D.C.-T.B.H., 2024/10, p. 1348-1365

décembre 15, 2024 · Sarah Benzidi

autorité - autorité de la chose - force - force probante - code judiciaire - présomption - assureur - commentaire - effet positif - égard des tiers - instance - autorité de chose - codébiteur - opposabilité - arrêt de la cour - présomption de vérité - cycliste - arrêt de la cour de cassation - preuve contraire - requête civile -...

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Cour des marchés, 25/10/2023, 2023/AR/1267, R.D.C.-T.B.H., 2024/10, p. 1376-1378

octobre 25, 2023 · Sarah Benzidi

Les règles sur l'emploi des langues devant les juridictions bruxelloises de première instance, notamment son article 4, s'appliquent aux procédures devant la Cour des marchés, qui statue en premier et dernier ressort. Le changement de langue est un droit du défendeur. C'est le demandeur qui, pour faire échec à une demande de changement de …

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Bref aperçu de l’emploi des langues devant la Cour des marchés, R.D.C.-T.B.H., 2024/10, p. 1378-1383

décembre 15, 2024 · Nicolas Wouters

cour des marchés - défendeur - emploi des langues - langue - acte introductif - interprétation - autorité - demande de changement - commune - code judiciaire - demande de changement de langue - arrondissement - changement de langue - acte introductif d instance - néerlandais - compétence territoriale - litige - connaissance suffisante de...

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Cour de cassation, 07/06/2024, C.23.0363.F, R.D.C.-T.B.H., 2024/10, p. 1396-1397

juin 7, 2024 · Nicolas Wouters

Le juge des saisies apprécie la légalité et la régularité de l'exécution; il n'est pas compétent pour statuer sur des contestations qui, tout en concernant l'exécution, ne portent pas sur la légalité ou la régularité de celle-ci. Sauf les cas prévus par la loi, il ne peut statuer sur les droits des parties elles-mêmes …

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Over de niet zo beperkte rechtsmacht van de beslagrechter, R.D.C.-T.B.H., 2024/10, p. 1397-1403

décembre 15, 2024 · Stan Brijs

beslagrechter - uitvoerbare titel - beslag - geschil - debiteur - bank - schuldeiser - betwistingen - notariële akte - positie - tenuitvoerlegging - executie - schuldvordering - appelrechter - titel - argument - artikelsgewijze commentaar - gerechtelijk recht - grond van de zaak - rechtsmacht - schuldenaar - kwijtschelding - dading -...

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