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Comm. Hasselt, 5 avril 1990, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 171.

avril 5, 1990

L'article 123, 7o des lois coordonnées sur les sociétés commerciales vise à prévenir la constitution d'entreprises non viables et l'abus de la personnalité juridique de la société; il vise également à protéger les créanciers contre le risque de devoir supporter les pertes d'exploitation …

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Comm. Hasselt, 29 septembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 553.

septembre 29, 1994

L'état de liquidation ne prive pas la société de son caractère commercial et n'empêche pas la faillite de la société.

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Comm. Brux., 11 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 176.

février 11, 1993

Une société étrangère qui accomplit régulièrement en Belgique des actes rentrant dans le cadre de son activité commerciale et qui y est représentée par un mandataire capable de l'engager, doit être régulièrement inscrite au registre de commerce et doit se conformer à l'article 198 de la loi sur les sociétés …

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