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Gand, 8 septembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 604; R.W., 1995-1996, p. 326.

septembre 8, 1994 ·

Les honoraires et frais du curateur qui sont relatifs à la réalisation de l'assiette du détenteur du warrant et qui ont été exposés à son profit, doivent être prélevés par priorité sur le prix de réalisation de ces biens. Articles 17 et 19 de la loi hypothécaire.

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Comm. Hasselt, 3 mars 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 620; R.W., 1994-1995, p. 1089; Limb. Rechtsl., 1995, p. 69.

mars 3, 1994 ·

Les intérimaires sont au service du bureau d'intérim et pas au service de l'utilisateur. — Ils ne peuvent pas réclamer une rémunération de l'utilisateur et dès lors ne disposent pas du privilège prévu à l'article 19, 3obis de la loi hypothécaire à l'égard de celui-ci …

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Comm. Brux. (prés.), 21 février 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 223.

février 21, 1995 ·

Dès lors que chaque société de télédistribution jouit en Flandre d'un monopole absolu dans les limites géographiques de sa concession, ces sociétés ne peuvent prétexter du paiement de droits d'auteurs pour contraindre les fournisseurs de programmes à payer des redevances supplémentaires qui sont totalement étrangères à l'intérêt …

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