décembre 11, 2015
Une ASBL qui cherche à rentabiliser ses activités, sans distribuer ses bénéfices à ses associés, mais qui fournit des biens et des services sur un marché déterminé et concurrentiel, répond à la définition d'« entreprise » au sens de l'article 573 C. jud. Le tribunal de commerce est dès lors compétent pour connaître d'une …
Lire l’article