décembre 15, 2024
cour des marchés - défendeur - emploi des langues - langue - acte introductif - interprétation - autorité - demande de changement - commune - code judiciaire - demande de changement de langue - arrondissement - changement de langue - acte introductif d instance - néerlandais - compétence territoriale - litige - connaissance suffisante de...
Lire l’article