septembre 1, 2012
DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Exécution et compétence - Règlement (CE) n° 44/2001 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétence - Article 5, 3. - Compétence en matière délictuelle ou quasi-délictuelle - Marque nationale
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