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Quand y a-t-il interdépendance de contrats d'agence?, R.D.C.-T.B.H., 2016/3, p. 296-300

mars 1, 2016

contrat - groupe - indemnité - groupes de contrats - caducité - indivisibilité - observations en droit positif - observations en droit - ensembles contractuels - contrat d agence - lien - disparition - indemnité complémentaire - droit belge - dissolution - interdépendance - caractère - revanche - critère - responsabilité contractuelle...

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Tribunal de commerce francophone Bruxelles, 22/01/2015, R.D.C.-T.B.H., 2016/3, p. 301-304

janvier 22, 2015

La lettre de patronage a en principe un caractère autonome. En application de l'article 4 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, elle est soumise au droit du lieu d'établissement de sa société émettrice. Cette dernière s'étant engagée « en qualité d'actionnaire », la perte de cette qualité …

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Sûretés et impossibilités d'exécution, R.D.C.-T.B.H., 2016/3, p. 304-306

mars 1, 2016

lettre - engagement - lettre de patronage - société - caution - garantie - qualité d actionnaire - débiteur - exception - garantie autonome - sûreté - émetteur - débiteur principal - relations avec le débiteur - impossibilité - société émettrice - confort dans la contractualisation - relations avec le débiteur principal -...

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