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Actualité : Cour de cassation, 29/10/2021, C.20.0465.N, R.D.C.-T.B.H., 2022/1, p. 133-134

janvier 1, 2022

ENTREPRISE, MARCHAND ET COMMERÇANT - Banque-Carrefour des entreprises - Droit transitoire - Effet immédiat - ENTREPRISE, MARCHAND ET COMMERÇANT

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Actualité : Cour de cassation, 30/09/2021, C.20.0591.N, R.D.C.-T.B.H., 2022/1, p. 134

janvier 1, 2022

DROIT CIVIL - Principes généraux - Adages - Fraus omnia corrumpit - DROIT CIVIL

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Actualité : Cour de cassation, 02/12/2021, C.21.0052.N, R.D.C.-T.B.H., 2022/1, p. 134-135

janvier 1, 2022

restitution - voies d exécution - voies de recours - voies de recours cassation

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Actualité : Cour de cassation, 02/12/2021, [C.21.0016.N], R.D.C.-T.B.H., 2022/1, p. 135

janvier 1, 2022

actions en responsabilité - faillite - indien - responsabilité des administrateurs

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, [06/10/2021, C‐882/19], R.D.C.-T.B.H., 2022/1, p. 135-136

janvier 1, 2022

unité économique - entité - lien - société mère - entreprise - notion d entreprise - droit de la concurrence - interprétation - activités économiques - responsabilité civile conjointe - responsabilité civile - concurrence - entités juridiques - personnes physiques - position pragmatique - point de vue juridique - procédure devant...

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