L'article 431 du Code des sociétés fixe le délai dans lequel l'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée ainsi que le point de départ de ce délai mais n'impose pas de réitérer cette procédure si la perte persiste. L'assemblée générale ne doit être convoquée qu'une fois quand l'actif net est réduit à un montant …
L'article 329 C.soc., interdisant à une société privée à responsabilité limitée, entre autres, d'accorder des prêts en vue de l'acquisition de ses parts par un tiers, est une interdiction d'ordre public. … Cette disposition vise de manière générale les avances de fonds, sans distinguer selon l'origine desdits fonds, apport des …
En vertu de l'article 250 du Code des sociétés, les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à la date de leur inscription dans le registre des parts. Il en résulte que le cessionnaire de parts, lequel devient associé par le seul fait de la cession et doit dès lors en assumer les obligations, …
Europees en internationaal gerechtelijk recht - Executie en bevoegdheid - Verordening (EG) 44/2001 - Rechtelijke bevoegdheid, erkenning en tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken - Bevoegdheid - Plaats van uitvoering van de dienst - Vervoerovereenkomst
