Revue de Droit
Commercial Belge
Tijdschrift voor
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Actualité : Hof van Cassatie, 25/09/2012,
R.D.C.-T.B.H.
, 2013/3, p. 200
mars 1, 2013
VERVOER - Algemeen - Classificatiemaatschappij - Aansprakelijkheid
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Actualité : US Court of Appeals 2
nd
Circ., 29/08/2012,
R.D.C.-T.B.H.
, 2013/3, p. 200
mars 1, 2013
VERVOER - Algemeen - Classificatiemaatschappij - Aansprakelijkheid
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– Règlement 1257/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (
JOUE
31 décembre 2012) Règlement 1260/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (
JOUE
31 décembre 2012),
R.D.C.-T.B.H.
, 2013/3, p. 200-201
mars 1, 2013
BREVET - Brevet communautaire
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– Règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (
JOUE
14 décembre 2012),
R.D.C.-T.B.H.
, 2013/3, p. 201
mars 1, 2013
APPELLATIONS D'ORIGINE ET INDICATIONS DE PROVENANCE - Produits agricoles et denrées alimentaires
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Actualité : Conseil constitutionnel, 07/12/2012,
R.D.C.-T.B.H.
, 2013/3, p. 201-202
mars 1, 2013
CONTINUITÉ DES ENTREPRISES - Généralités - Compétence - Saisine d'office
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Actualité : Hof van Cassatie, 06/12/2012,
R.D.C.-T.B.H.
, 2013/3, p. 202-203
mars 1, 2013
FAILLISSEMENT - Beheer van het faillissement
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Actualité : Hof van Cassatie, 08/11/2012,
R.D.C.-T.B.H.
, 2013/3, p. 203
mars 1, 2013
CONTINUÏTEIT VAN ONDERNEMINGEN - Algemene bepalingen - Homologatie van het reorganisatieplan en rechtsmiddelen
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Actualité : Hof van beroep Brussel, 14/11/2012,
R.D.C.-T.B.H.
, 2013/3, p. 204
mars 1, 2013
CONTINUÏTEIT VAN ONDERNEMINGEN - Algemene bepalingen - Gevolgen van de beslissing tot reorganisatie - Boedelschuld
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Actualité : Grondwettelijk Hof, 13/12/2012,
R.D.C.-T.B.H.
, 2013/3, p. 204-205
mars 1, 2013
CONTINUÏTEIT VAN ONDERNEMINGEN - Gerechtelijke reorganisatie - Algemene bepalingen - Gevolgen van de beslissing tot reorganisatie - Boedelschuld
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Actualité : Cour d'appel Liège (7
ème
chambre), 22/05/2012,
R.D.C.-T.B.H.
, 2013/3, p. 205
mars 1, 2013
CONTINUITÉ DES ENTREPRISES - Réorganisation judiciaire - Dispositions générales - Conséquences de la décision de réorganisation - Dettes fiscales nées pendant le sursis - Dettes dans la masse?
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