DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Règlement (CE) n° 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétence - Article 5, 3. du règlement (CE) n° 44/2001 - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits …
DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Règlement (CE) n° 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Champ d'application temporel - Exécution d'une décision rendue avant l'adhésion de l'Etat d'exécution à l'Union européenne
