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Actualité : Hof van beroep Brussel, 30/06/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/9, p. 881

· Laura Weinblum - Stijn Goovaerts

Belgisch mededingingsrecht - Rectrictieve mededingingspraktijken - Afgestemde gedragingen - Economische activiteit - MEDEDINGING

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 07/07/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/9, p. 881

· Katarzyna Szychowska

Compétence et exécution - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 23 - Clause insérée dans des conditions générales - Consentement des parties auxdites conditions - Validité et précision d'une telle clause - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET …

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 14/07/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/9, p. 881-882

· Katarzyna Szychowska

Compétence et exécution - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 5, 1. et 3. - Notions de « matière contractuelle » et de « matière délictuelle » - Rupture brutale de relations commerciales établies de longue date - Action indemnitaire …

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 28/07/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/9, p. 882

· Katarzyna Szychowska

Compétence et exécution - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 44/2001 - Champ d'application ratione materiae - Action en répétition de l'indu - Enrichissement sans cause - Créance trouvant son origine dans le remboursement injustifié d'une amende pour …

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 28/07/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/9, p. 882-883

· Katarzyna Szychowska

Droit européen - Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) et (CE) n° 593/2008 (Rome I) - Protection des consommateurs - Directive n° 93/13/CEE - Protection des données - Directive n° 95/46/CE - Contrats de vente en ligne conclus avec des consommateurs résidant dans d'autres Etats membres - Clauses abusives - Conditions générales contenant …

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