Articles

Comm. Anvers, 28 avril 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 413; C.R., 1989, p. 254.

avril 28, 1989

L'interdiction faite par les autorités américaines d'exporter du matériel informatique et des logiciels provenant des États-Unis constitue un cas de force majeure permettant au fournisseur belge de résilier sa convention avec l'acheteur.

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Cass., 29 mai 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1029.

mai 29, 1990

Les articles 2076 du Code civil et 1er de la loi du 5 mai 1872 énoncent comme condition du gage le dessaisissement du débiteur et la prise de possession du créancier, mais ne déterminent pas les divers modes à l'aide desquels cette condition peut s'accomplir et qui varient d'après la nature de l'objet du gage et d'après les dispositions …

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Brux., 13 janvier 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 20.

janvier 13, 1989

Seule la signification du nantissement est requise pour opérer la dépossession du bailleur de gage visée par l'article 1er de la loi du 5 mai 1872 et opérer ainsi la saisine au profit du créancier gagiste.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 7 mars 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1004

mars 7, 1990

Les articles 30 et 36 du Traité C.E.E. doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que soit appliquée à une action publicitaire qui a été légalement diffusée dans un autre État membre une réglementation nationale comportant une interdiction d'indiquer, dans la publicité commerciale relative à une offre spéciale …

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Cass. (2e ch.), 10 octobre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 167; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 393.

octobre 10, 1989

La culpabilité du chef d'une infraction requiert la connaissance de ce qu'elle est commise.

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Comm. Brux. (16e ch.), 25 janvier 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 31.

janvier 25, 1989

Les opérations réalisées sur le marché à terme des changes constituent des opérations bancaires habituelles et ne peuvent être qualifiées de paris au sens de l'article 1965 du Code civil.

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Comm. Brux. (23e ch.), 13 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1080.

janvier 13, 1989

Lettre de change. - Convention contraire à l'ordre public (jeu). - Nullité absolue. - Opposabilité au tireur.

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Comm. Namur, 17 mars 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 545.

mars 17, 1988

Le système de warrantage à domicile du débiteur dans un local fermé par une porte munie d'un cadenas dont les clefs ont été confiées à des membres du personnel du débiteur, constitués comme mandataires « porte-clefs » de l'émetteur du warrant est, sur le plan des formes, valable.

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Cass., 3 novembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 216; Pas. I, 1990, p. 272.

novembre 3, 1989

L'article 56 de la loi sur les pratiques du commerce ne s'applique pas aux agissements, qui, sans être des actes de contrefaçon, constituent un usage illicite de la marque.

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Comm. Brux., 26 avril 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 807.

avril 26, 1988

Lorsqu'il appartient au juge belge de condamner une partie étrangère à payer la contre-valeur en francs belges d'une somme libellée en monnaie étrangère (en l'espèce, en francs français ), le taux à prendre en considération est le taux du remboursement effectif et non celui du jour de la commande.

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