mars 1, 2014
DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétence - Compétence spéciale en matière contractuelle - Article 2 - Article 5, 1 …
Lire l’article