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Mons (1re ch.), 12 juin 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 399.

juin 12, 1989

En adoptant, pendant plus de six ans, un comportement totalement passif et objectivement inconciliable avec le droit de créance qu'il entend mettre en oeuvre, le créancier provoque l'extinction de son droit.

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Brux., 9 mai 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 240.

mai 9, 1989

Publicité comportant une comparaison dénigrante : « 1 litre de mazout coûte moins cher que 1 litre d'eau ».

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Brux., 2 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 226.

juin 2, 1987

Même si l'appelante n'est pas titulaire d'une marque de service, elle a un intérêt légitime à en faire cesser l'utilisation, dès lors que la publicité trompeuse peut faire perdre de la clientèle au réseau officiel. - Celui qui vend légitimement des produits peut également faire de la publicité pour ces produits …

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Comm. Brux. (prés.), 22 septembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 264.

septembre 22, 1989

La seule circonstance qu'une publicité ne renseigne que les références des concessionnaires n'exclut pas que le concédant en soit l'auteur.

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Comm. Brux. (prés.), 16 août 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 253.

août 16, 1989

Celui qui, le premier, utilise un signe comme nom commercial et comme enseigne, peut faire interdire à d'autres, établis dans la même région, d'utiliser ce signe, propre à créer la confusion entre leurs activités commerciales. - La circonstance qu'un commerçant s'est contractuellement engagé à utiliser un signe pour son exploitation …

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Brux., 2 novembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 947.

novembre 2, 1989

L'existence d'une demande préalable au sens de l'article 51 de la loi sur les pratiques du commerce relatif aux achats forcés, n'implique pas nécessairement la signature préalable d'un bon de commande, mais suppose que la manifestation de volonté, dont l'existence formelle est vérifiée, corresponde à une volonté libre donnée en parfaite …

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Brux., 23 mai 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 243.

mai 23, 1989

A défaut pour le commerçant de fournir des indications chiffrées et précises quant aux frais généraux spécifiques à la vente de tel article, il y a lieu de se référer au pourcentage de ses frais généraux globaux par rapport au total de son chiffre d'affaires pour vérifier si la marge bénéficiaire est ou non exceptionnellement …

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Comm. Liège, 4 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 248.

janvier 4, 1989

Vente en liquidation. - Vente à l'arraché d'un stock d'usine : vente en liquidation déguisée. - Annonce d'une vente en liquidation avant la fin du délai prévu à l'article 26, § 1er, de la loi sur les pratiques du commerce. - Utilisation de l'action en cessation par le défendeur à des fins commerciales.

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Brux., 16 janvier 1990, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 346.

janvier 16, 1990

Une violation de l'article 117 de la loi sur les sociétés qui peut constituer un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale sanctionné par l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce, requiert un risque de confusion lequel est apprécié de manière abstraite. - Les associés d'une s.p.r.l …

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Brux., 24 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 231.

janvier 24, 1989

En cas de violation d'une clause de non-concurrence, le préposé doit rembourser à son employeur le montant qu'il a reçu de lui, augmenté d'une somme équivalente, sans préjudice à l'indemnisation d'un préjudice éventuellement plus élevé. Le remboursement par le préposé du montant reçu par lui ne l'empêche pas de commettre une faute …

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