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Cass. (1re ch.), 25 juin 1992, Pas., 1992, n° I, p. 961; Bull. Ass., 1992, p. 689; Dr. circul., 1993, p. 16; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 187.

juin 25, 1992

Pour que, dans l'hypothèse d'un cas fortuit, le Fonds commun de garantie automobile soit tenu à réparation conformément à l'article 50, paragraphe 1er, 2o, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, il faut que ce soit «en raison» de ce cas fortuit qu'aucune entreprise d'assurances agréée n'est …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 18 avril 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 170

avril 18, 1991

En ne soumettant pas au régime général des opérations d'assurance-crédit, les opérations publiques d'assurance-crédit à l'exportation, la directive 87/343 a pris en compte les différences résultant de la situation de droit et de fait existant à un stade du processus de coordination des dispositions …

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Brux., 19 novembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1036.

novembre 19, 1992

Un banquier ne commet pas de faute en payant un chèque écrit de deux mains différentes et qui a fait l'objet d'une falsification ne pouvant être détectée qu'à l'aide de moyens techniques sophistiqués. — Il ne peut pas non plus être reproché à la banque d'avoir mis sur le marché une formule susceptible de falsification par lavage …

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Brux., 3 novembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1065.

novembre 3, 1992

Un banquier ne commet aucune faute lorsqu'il procède à l'achat rapide d'actions avant leur cotation en bourse, sur le marché «gris» de Genève, en exécutant ainsi un ordre de bourse donné par un client sans stipulation particulière de conditions ou de limites d'achat, à l'occasion d'une opération dont le mécanisme était connu par le …

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Mons (2e ch.), 18 mars 1992, J.L.M.B., 1993, p. 165; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 984.

mars 18, 1992

Le virement bancaire est un mandat donné par le client au banquier. Ce mandat prend fin au prononcé de la faillite du mandant, le jugement ayant effet à zéro heure le jour de sa date. Le banquier qui exécute un virement après faillite de l'émetteur, alors qu'il n'avait plus qualité pour le faire, paie par erreur la dette d'autrui et peut, …

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Mons (1re ch.), 3 mars 1992, J.T., 1993, p. 205; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 379; Rev. rég. dr., 1993, p. 262.

mars 3, 1992

L'absence totale de consentement du débiteur constitue une exception toujours opposable entre parties cambiaires non immédiatement liées. — Par contre, la règle de l'inopposabilité des exceptions (L. sur la lettre de change, art. 17) s'applique aux vices de consentement tels le dol et l'erreur, «à moins que le porteur en acquérant la …

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Brux., 12 février 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 1041.

février 12, 1992

Lorsque des crédits sont octroyés de manière imprudente, la responsabilité du banquier ne peut pas être engagée envers le client et ses dirigeants actifs, mais uniquement, le cas échéant, à l'égard de tiers. — En cas de dépassements de crédits, le client n'a aucun droit contractuel à leur maintien, même si ceux-ci ont été …

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Anvers, 28 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1004.

janvier 28, 1992

Une banque chargée de l'encaissement d'un chèque nominatif peut se contenter de vérifier la régularité apparente d'un endossement et ne commet pas de faute lourde en créditant celui qui se présente comme le porteur légitime.

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Brux., 22 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 366.

janvier 22, 1992

La surveillance qu'une banque a le droit d'exercer à l'égard d'un de ses agents n'implique pas un lien de subordination. Conformément à l'article 1993 du Code civil, le mandataire est tenu de rendre compte de ses activités au mandant. Une demande à l'encontre du mandant sur pied de l'article 1384, 3, du Code civil en raison d'une faute …

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Brux., 14 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 1001.

janvier 14, 1992

Une banque chargée d'encaisser un chèque non endossable et barré s'acquitte correctement de ses obligations en créditant le compte d'un de ses clients qu'elle a pu croire être le bénéficiaire du chèque sur la base du libellé imprécis de l'identité indiquée sur le titre.

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