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Gand, 22 décembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 112.

décembre 22, 2000

Lorsqu'un entrepreneur conclut avec un sous-traitant (futur failli) des contrats distincts pour deux chantiers différents, le sort des créances pour chacun des chantiers doit être séparé. Tel est le cas de la créance du sous-traitant qui a été acceptée sur un chantier et qui est devenue certaine et exigible alors que sur l'autre …

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Comm. Hasselt, 15 mai 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 596; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 596; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 597.

mai 15, 2002

Compétence. Règlement concernant la compétence judiciaire - Article 5.

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Briet, H. - Blondiau, P. - De Wulf, H. – La nouvelle loi sur les a.s.b.l., fondations et associations internationales. Aspects fiscaux: genèse et perspectives, Rec. gén. enr. et not., 2002, p. 405-424; Mouv. comm., 2002, p. 365-370; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 595; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 596.

mai 15, 2002

Briet, H.; Blondiau, P. et De Wulf, H. : « La nouvelle loi sur les a.s.b.l., fondations et associations internationales. Aspects fiscaux: genèse et perspectives ».

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Comm. Hasselt, 15 mai 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 596; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 596; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 597.

mai 15, 2002

Compétence. Règlement concernant la compétence judiciaire - Article 5.

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Liège (7e ch.), 29 novembre 2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 238; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 394; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 396.

novembre 29, 2001

Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. Cette règle s'applique aux fonds destinés aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux …

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Liège (7e ch.), 29 novembre 2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 238; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 394; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 396.

novembre 29, 2001

Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. Cette règle s'applique aux fonds destinés aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux …

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Liège (7e ch.), 29 novembre 2001, J.L.M.B., 2002, p. 238; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 394; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 396.

novembre 29, 2001

Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. Cette règle s'applique aux fonds destinés aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux …

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Liège (7e ch.), 29 novembre 2001, J.L.M.B., 2002, p. 238; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 394; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 396.

novembre 29, 2001

Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. Cette règle s'applique aux fonds destinés aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux …

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Gand, 21 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 38.

décembre 21, 2000

Les sommes qu'un curateur détient sur ses comptes avec l'autorisation du juge-commissaire à titre de frais de gestion ne peuvent en aucun cas servir à prélever des avances sur honoraires, voire des honoraires et frais, alors que le tribunal de commerce est seul compétent pour fixer les frais et honoraires au moment de la clôture de la …

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Comm. Brux. (prés.), 15 avril 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 753; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 760 à 763; D.A.O.R., 2002, p. 131; T.R.V., 2002, p. 259.

avril 15, 2002

Il ne relève pas de la compétence du juge des référés de décider si le prix d'une offre de reprise au sens de l'article 513, paragraphe 1er, du Code des sociétés est lésionnaire, même prima facie. Il s'agit d'un débat de fond qui échappe à sa compétence. Dès lors, le juge des référés ne peut, sur cette base, accorder de mesures …

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