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Liège, 29 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 994.

mars 29, 1990

Litige en matière de faillite. - Contestation sur le rang d'un privilège. - Délai d'appel quinze jours.

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Cass. (1re ch.), 7 décembre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 439; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1019.

décembre 7, 1989

La juridiction d'appel, statuant sur la recevabilité de l'appel d'une décision du président du tribunal de première instance désignant, sur requête et en vertu de l'article 1685, alinéa 1er, du Code judiciaire, un troisième arbitre, n'a pas à examiner la validité de la convention d'arbitrage, ni à vérifier si les arbitres étaient …

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Cass. (1re ch.), 11 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 774.

mai 11, 1990

Le juge d'appel qui constate que la cause n'est pas urgente et, partant, est mal fondée, ne peut connaître du fond du litige.

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Cass. (1re ch.), 7 décembre 1989, Pas. I, 1990, p. 439; R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1019.

décembre 7, 1989

La juridiction d'appel, statuant sur la recevabilité de l'appel d'une décision du président du tribunal de première instance désignant, sur requête et en vertu de l'article 1685, alinéa 1er, du Code judiciaire, un troisième arbitre, n'a pas à examiner la validité de la convention d'arbitrage, ni à vérifier si les arbitres étaient …

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Comm. Louvain, 19 septembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1022.

septembre 19, 1989

Une convention d'arbitrage n'est pas valable si elle confère à une partie une situation privilégiée en ce qui concerne la désignation de l'arbitre. Ceci est le cas lorsqu'une des parties seulement appartient à une fédération professionnelle au sein de laquelle l'arbitre est désigné.

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Cass. (1re ch.), 15 septembre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 65; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 387; R.W., 1989-1990, p. 776.

septembre 15, 1989

La responsabilité décennale de l'architecte est de nature contractuelle (C. civ., art. 1792).

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Cass. (1re ch.), 15 septembre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 65; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 387; R.W., 1989-1990, p. 776.

septembre 15, 1989

Lorsque, après avoir exercé une action en responsabilité contre l'architecte du chef de vice de construction au sens de l'article 1792 du Code civil, le propriétaire maître de l'ouvrage vend le bâtiment en cours de procès, cette action reste dans son patrimoine pour autant que ni les conditions de vente ni un acte distinct ne prévoient la …

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Comm. Brux. (réf.), 7 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 88.

novembre 7, 1988

Appel à la garantie bancaire effectué par l'avocat du bénéficiaire, sans mandat exprès. - Appel irrégulier. - Absence d'effet de la ratification par le bénéficiaire après l'expiration du délai.

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Brux. (8e ch.), 13 décembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1061.

décembre 13, 1989

Effets de commerce. - Banque. - Responsabilité. - Escompte fournisseur. - Dol du banquier escompteur (non). - Autorité de chose jugée du jugement de faillite. - Nullité du contrat d'escompte pour dol (non). - Conséquences d'une telle nullité.

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Brux. (8e ch.), 28 septembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1054.

septembre 28, 1989

Banque. - Crédit. - Responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire du crédit - Octroi et maintien du crédit. - Pas de faute du banquier.

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