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Brux., 11 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 500.

juin 11, 1987

Par application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la responsabilité du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un État autre que celui du lieu de l'accident, envers une victime qui était passager et avait sa résidence habituelle dans un État autre que celui du lieu de l'accident est régie par la loi de l'État d'immatriculation.

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Cass. (1re ch.), 13 avril 1989, Pas., 1989, n° I, p. 825; Rev. not., 1989, p. 410; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 878; T.R.V., 1989, p. 321; R.W., 1989-1990, p. 253.

avril 13, 1989

Est licite le legs qui a pour objet un droit de créance permettant au légataire d'imposer au débiteur, héritier du testateur et actionnaire majoritaire d'une société anonyme, de voter, à l'assemblée générale de cette société, en faveur de l'élection dudit légataire aux fonctions rémunérées d'administrateur, si ce legs ne prive …

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Brux. (2e ch.), 23 juin 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 520.

juin 23, 1988

Lorsque l'activité d'agent commercial n'est qu'accessoire à celle de concessionnaire, le distributeur peut se prévaloir de l'application de la loi du 27 juillet 1961. - Le paiement au concessionnaire de commissions sur des ventes directes réalisées par le concédant sans intervention du concessionnaire confirme le caractère exclusif de la …

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Comm. Liège, 3 février 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 645.

février 3, 1989

En vertu de l'article 7 de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934, l'exception de jeu ne peut être invoquée par le conseiller financier qui, agissant en tant qu'agent indépendant, transmet en nom propre des ordres de bourse à un agent de change.

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Cass., 21 septembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 940.

septembre 21, 1989

Le dépôt de la requête en concordat apparaît comme un acte utile à la société que les administrateurs peuvent accomplir en l'absence de dispositions statutaires contraires. L'article 1865, 2o, du Code civil n'est pas applicable en l'espèce. - L'octroi d'aides illicites par l'État n'implique pas que le bénéficiaire de ces aides soit …

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Brux., 14 septembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 171.

septembre 14, 1988

Faillite. - Sociétés. - Responsabilité des dirigeants. - Faute grave et caractérisée. - Dirigeant de fait. - État. - Responsabilité de la S.N.C.I. - Aide aux entreprises en difficultés.

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Anvers, 15 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1989, p. 512.

décembre 15, 1987

Les sommes provenant d'un dégrèvement d'impôts directs après faillite constituant une dette envers la masse, ne peuvent être compensées avec des impôts dus avant la faillite, lesquels constituent une créance dans la masse (jugement a quo). - La circonstance que l'application de l'article 217bis, § 2, de l'arrêté royal pris en …

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Cass. (1re ch.), 10 mars 1989, Pas., 1989, n° I, p. 712; Rev. dr. comm. b., 1989, p. 490; R.W., 1988-1989, p. 1366.

mars 10, 1989

Si une faillite a été prononcée sur requête d'un créancier et si la cour d'appel décide que la demande en faillite était irrecevable, n'ayant pas été introduite par voie de citation, la cour d'appel ne peut déclarer la faillite ouverte d'office en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.

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Cass. (1re ch.), 8 décembre 1988, Pas. I, 1989, p. 395; J.T., 1989, p. 275; R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 935.

décembre 8, 1988

Motive régulièrement et justifie légalement le rejet d'une demande de réouverture des débats formée par une partie comparante, l'arrêt qui considère que la décision d'une juridiction étrangère ne constitue pas une pièce ou un fait nouveau au sens de l'article 772 du Code judiciaire (C. jud., art. 773).

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Brux., 11 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1989, p. 500.

juin 11, 1987

L'existence d'une action directe de la victime contre l'assureur est déterminée par l'application de la loi de l'État d'immatriculation. - Les articles 3, alinéas 2 et 28, de la loi du 1er juillet 1956 - tel que modifié par la loi du 4 juillet 1972 - et 3 de l'arrêté royal du 24 juin 1973 - ont mis la loi belge en concordance avec la …

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