Articles

Liège, 18 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 251; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 252-254.

décembre 18, 1997

L'admission d'une créance au passif d'une faillite a pour effet de consacrer l'existence et l'importance de ladite créance et d'autoriser le créancier à se faire admettre à la masse de la faillite à due concurrence. Le caractère irrévocable de cette admission ne prive pas le créancier du droit de se prévaloir d'une compensation dont les …

Lire l’article

Brux., 8 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 667.

juillet 8, 1998

L'accomplissement d'une condition ne peut logiquement pas avoir de conséquences sur la validité d'une décision qui était, au moment où elle a été prise, régulière et qui devait être prise pour que la condition soit réalisée.

Lire l’article

Comm. Nivelles (prés., réf.), 18 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 476.

mars 18, 1998

Marques - Requête unilatérale visant à la désignation d'un séquestre - Condition d'urgence.

Lire l’article

Comm. Termonde (prés.), 8 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 256.

janvier 8, 1997

Lorsque la collaboration entre parties à une contrat de franchise a indéniablement pris fin, il est évident que l'ancien franchisé ne peut plus se présenter sur le marché sous son ancienne qualité. — A la lumière de l'article 3 c de la directive no 4087/88 de la Commission C.E …

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 31 octobre 1997, J.T. 5884, 1998, p. 380; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 228.

octobre 31, 1997

La juste indemnité compensatoire du préavis raisonnable visée à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée et l'indemnité complémentaire équitable visée à l'article 3 de la même loi étant indépendantes l'une de l'autre, le …

Lire l’article

Gand, 24 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 266.

décembre 24, 1997

Concession de vente - Réseau de distribution sélectif - Exclusivité.

Lire l’article

Mons (1re ch.), 16 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 243.

janvier 16, 1997

Une concession de vente conserve son caractère exclusif nonobstant le fait que le concédant s'est conventionnellement réservé le droit de vendre personnellement, dans le territoire concédé, les mêmes produits que ceux qui font l'objet de la concession. Dans le cas de ventes directes par le concédant, la protection de la loi en faveur du …

Lire l’article

Comm. Anvers, 27 février 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 470.

février 27, 1998

Concession exclusive - Faute grave - Délai de préavis (non).

Lire l’article

Comm. Brux., 22 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 471.

décembre 22, 1997

Convention d'exploitation de station-service - Loi du 27 juillet 1961 - Applicabilité (non).

Lire l’article

Comm. Charleroi, 4 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 260.

février 4, 1997

La clause d'un contrat de concession de vente exclusive fixant le délai de préavis n'est pas valable. Conformément à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961, le préavis ne peut être déterminé qu'au moment de la résiliation du contrat. — La validité de la clause au regard de l'article 5, paragraphe 2-2 du règlement CEE no 123/85 ne …

Lire l’article

1 … 7 8 9 10 11 … 23