Dans le cadre du règlement du marché de la bourse de Bruxelles approuvé par l'arrêté ministériel du 16 avril 1996, l'exigence d'une couverture par l'intermédiaire financier n'est plus une obligation. Néanmoins, l'intermédiaire financier doit veiller à obtenir de ses clients les garanties nécessaires à la bonne fin de leurs …
Le juge qui, en application des articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal, évalue les avantages patrimoniaux tirés d'une infraction, peut considérer que l'évitement d'un impôt constitue un tel avantage. … Cet avantage ne disparaît pas du seul fait de l'enrôlement. … Il appartient au juge de décider, en fait, qu'un avantage …
