GESTION PUBLIQUE DE L'ÉCONOMIE - Généralités - Secteurs régulésTÉLÉCOMMUNICATIONS - Communication électronique - IBPT - Analyses de marché - Marché de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles - Baisse des tarifs de terminaison - Demande de suspension - Rejet
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - Droit applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Contrat individuel de travail - Article 6, § 2, sous a), de la Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable à un contrat individuel de travail - Notion de pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail'