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Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d'économie, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 770

· Béatrice Toussaint

Assurance terrestre - Assurance de personnes - Assurance vie - Assurance vie liée à un fonds d'investissement - Intermédiation en assurance - Règlement « PRIIPs » - ASSURANCES

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Arrêté royal du 2 mai 2017 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d'intermédiation en assurances sur le territoire belge, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 771-772

· Béatrice Toussaint

Intermédiation en assurance - Devoir d'information - Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances - ASSURANCES

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Expiration du règlement (UE) n° 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l'application de l'article 101, 3., du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 772-773

· J.-M. Binon

Droit européen - Accords horizontaux - Article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Accords entre entreprises - Règlement d'exemption par catégories en assurance - Expiration - CONCURRENCE

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Actualité : Cour de cassation, 09/03/2017, C.16.0052.F, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 773-774

· Béatrice Toussaint

Mandat apparent - Assurances - Assurances terrestres - Prime - Paiement libératoire - MANDAT

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