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Tribunal de l'entreprise Liège, 20/12/2021, A/20/00378, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 659-662

cogito - engagement - association - pièce - statut - administrateur - organe d administration - défendeur - mailing - dernier - personnalité juridique - facture - personne morale - taux légal - mandat d administrateur - assemblée générale - envoi - acquisition - naissance - origine - service - règles applicables en matière de conflit d...

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Tribunal de l'entreprise Hainaut, 01/04/2022, A/21/00073, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 663-679

société - activité - associé - faillite - société simple - apport - société de droit commun - société de droit - entreprise - groupe - dette - conclusions de synthèse - bénéfice - code des sociétés - sociétés opérationnelles - perte - activité commune - droit luxembourgeois - audience - créancier - créance - explication -...

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Les différentes sociétés appartenant à un même groupe peuvent-elles être considérées comme ayant constitué entre elles une société simple, permettant ainsi au créancier de la société simple de se prévaloir de la solidarité entre associés pour recouvrer sa créance ?, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 679-682

société - associé - activité - société simple - monsieur - créance - groupe - créancier - ensemble des associés - composantes du groupe - rachat - solde du prix - dette - parties défenderesses - admission - faillite - activité sociale - activité commune - activité de production - solde du prix des actions - solidarité entre...

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Tribunal de l'entreprise Hainaut, 28/03/2019, A/18/02265, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 683-686

arbitrage - litige - code judiciaire - critère - indemnité de procédure - clause d arbitrage - cause de nature - cause de nature patrimoniale - concessionnaire - code de droit économique - code de droit - pouvoir de juridiction - arbitration - travaux préparatoires - déclinatoire - cause patrimoniale - droit suisse - instance -...

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L'épineuse question de l'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 686-699

litige - arbitrage - droit belge - concession - litiges relatifs - stade - concessionnaire - concédant - clause d arbitrage - caractère - question - arbitre - litiges relatifs à la résiliation - ordre public - stade du déclinatoire - concessions de vente - évolution - loi belge - jurisprudence de la cour de cassation - égal - application...

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Actualité : Cour de cassation, 01/04/2022, C.21.0184.F, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 700

condition suspensive - aménagement du territoire - nullité - situation contraire à une disposition d ordre public - situation contraire - obtention - illicéité - ordre public - objet licite - obligations conventionnelles - obligations conventionnelles conditions de validité des conventions - obtention d un avantage - obtention d un...

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Actualité : Cour constitutionnelle, 25/05/2022, n° 74/2022, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 700-701

assurance - cour constitutionnelle - risque - assureur - ombudsman - mouvement d une masse - affaissement de terrain - tremblement de terre - mouvement d une masse importante de terrain - suspension - inondation - glissement - ombudsman des assurances - partie à un phénomène - pérennité - préjudice grave - recours en annulation - péril -...

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Actualité: Cour de cassation, 04/02/2022, C.19.0339.F, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 701-702

augmentation - augmentation tarifaire - assurance - autorité de chose - assureur - remboursement - volet - assuré - augmentation tarifaire illégale - remboursement des surprimes - valeur d une disposition - action en cessation - valeur d une disposition générale - volet de la saga - ordre de cessation - preneur des surprimes - principe -...

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Guidelines FOD Economie 26 april 2022, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 702-704

economie - aanbeveling - onderneming - product - label - merk - boek - bericht - voordeel - volger - reclame - economische inspectie - commerciële karakter - offline - producten voor de onderneming - product mondeling - partner - oogopslag - onderneming controle - richtlijn - nieuwe richtlijnen - nieuwe aanbevelingen - marche - publiciteit -...

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